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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1979ba5988459c52af6
13 juillet 2000
13 juillet 2000
31 janvier 1993 ; que la cour d'appel (Paris, 9 octobre 1997) a accueilli la demande de cet organisme ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, que l'article
Source officiellesoc
6079b1319ba5988459c515f2
12 juillet 1989
12 juillet 1989
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 355-3, R. 815-22 à R. 815-25 et D. 811-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les juges du fond, que Mme Jeanne X..., née Y..., qui avait obtenu
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201208
11 septembre 2008
11 septembre 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article D. 355-1, alinéas 2 et 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200831
30 mai 2013
30 mai 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 355-3 du code de la sécurité sociale, 2262 ancien
Source officielleCour d'Appel
6253c9f0bd3db21cbdd899f4
13 septembre 2007
13 septembre 2007
(article D 355-1 alinéa 3) garantissant un minimum ; Considérant comme y invite la CNAV qu'à la date de détermination de ses droits soit au 1er Février 2002 le total des pensions de Jeanine X... s'élevait
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c52ada
12 octobre 2000
12 octobre 2000
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2277 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, toute
Source officiellesoc
613721bbcd580146773f69e8
24 septembre 1992
24 septembre 1992
majoration pour enfant, aussi en estimant que ladite majoration devait être exclue du montant des avantages personnels à retenir pour le calcul des droits à pension de réversion, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellecr
6137256fcd5801467741db5b
15 février 1995
15 février 1995
362 du Code de procédure pénale et, d'autre part, de l'arrêt qui se borne à énoncer que la Cour et le jury ont statué sur l'application de la peine conformément aux dispositions des articles 346 à 355
Source officiellesoc
613722a7cd580146773ffab4
10 octobre 1996
10 octobre 1996
pension d'invalidité, a sollicité, auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, l'octroi de la majoration de pension pour assistance d'une tierce personne prévue à l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66995ad707d408f8d4c161ad
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L'article L.355-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'une majoration pour aide constante d'une tierce personne est accordée aux titulaires de pensions d'invalidité qui remplissent les conditions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200537
10 avril 2008
10 avril 2008
1er du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'il résulte de l'article D. 355-1, alinéas 2 et 3, du code de la sécurité
Source officiellesoc
61372388cd5801467740b0f7
31 octobre 2000
31 octobre 2000
L. 142-9 et L. 355-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2277 du Code civil ; Attendu que les époux Y... étant décédés successivement, l'épouse le 4 décembre 1991 et le mari le 21 janvier
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200307
6 mars 2008
6 mars 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article D. 355-1, alinéas 2 et 3, du code de la sécurité sociale, alors en vigueur ; Attendu
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200308
6 mars 2008
6 mars 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article D. 355-1, alinéas 2 et 3, du code de la sécurité sociale, alors en vigueur ; Attendu
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200310
6 mars 2008
6 mars 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article D. 355-1, alinéas 2 et 3, du code de la sécurité sociale, alors en vigueur ; Attendu
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C200413
14 mars 2007
14 mars 2007
Sur le moyen unique : Vu l'article D. 355-1, alinéas 2 et 3, du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, si le conjoint survivant cumule la pension de réversion et des
Source officielle3e chambre sociale
64eedcc5bb2c32d969d35336
2 août 2023
2 août 2023
La Cour de cassation s'est prononcée aux motifs suivants : « Vu l'article L. 355-3, alinéa 2, du code de la sécurité sociale : 4.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200655
17 avril 2008
17 avril 2008
X... était déjà dans l'incapacité d'accomplir seul l'ensemble des actes de la vie, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale ; 4°/ que
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400114_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Elle soutient que : - elle est fondée à solliciter le versement de l’indemnité spéciale prévue par l’article R. 6152-355-1 du code de la santé publique, introduit par le décret n°2023-242 du 31 mars
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200149
7 février 2008
7 février 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article D. 355-1, alinéas 2 et 3, du code de la sécurité sociale, alors applicable ; Attendu
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