D'une part, aux termes du I de l'article L. 34-9-3 du code des postes et des communications électroniques, dans sa version résultant du I de l'article 1er de la loi du 2 mars 2022 : " I.- Les équipements

L. 3421-4, du code de la santé publique et prévue par les articles L. 3421-4, alinéas 1er et 3, L. 3421-1 et L. 5132-7 du code de la santé publique, les articles 222-34 à 39 du code pénal, l'article 1er

Par ordonnance du 2 août 2024, le juge de l'application des peines, sur le fondement des articles 723-15 et D. 49-34 du code de procédure pénale, a déclaré irrecevable la demande de M.

    Can the applicant still claim to be a victim of a violation of Articles 3 and 5 of the Convention, within the meaning of Article 34?   3.

2-1 et 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, les articles L. 215-1, L. 216-1 et L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle interprétés à la lumière de l'article 3, § 2, de la directive

within the meaning of Article 34?

2-1 et 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, les articles L. 215-1, L. 216-1 et L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle interprétés à la lumière de l'article 3, § 2, de la directive

206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ". 3.

à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 (..) ". 3.

: communicated Article 34 Victim Allegations of failure by the 33 Signatory States to the 2015 Paris Agreement to comply with their commitments in order to limit climate change: communicated Article 1

34 et 35 () ". 3.

et 4° de l'article 34 ci-dessus.

de la société Cabinet Philippe Simon à l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat les liant, alors « qu'aux termes de l'article L. 34-2, alinéa 2, du code des postes et communications électroniques

Le directeur du centre communal d'action sociale des communes de moins de 40 000 habitants" ; que, d'autre part, aux termes de l'article 34 du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans

Enfin, le requérant se plaignait, sur le terrain de l’article 13 de la Convention, de l’absence d’un recours effectif susceptible de défendre ses droits garantis par l’article 3 de la Convention.

Italie - 246/07 Arrêt 24.2.2009 [Section II] Article 34 Entraver l'exercice du droit de recours Expulsion malgré une mesure provisoire ordonnée par la Cour   : manquement à se conformer à l'article

Aux termes de l'article R. 162-34-3 : " I. - Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé, de la

3 bis de l'ordonnance n 58-1310 du 23 décembre 1958, 9 et 34 de la loi du 30 décembre 1982 du contrat type annexé au décret du 16 mars 1986, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de