Under the second paragraph of Article 320 of the Code of Civil Procedure (hereafter the “CCP”), the basis for a cassation appeal is the incorrect application of the norms of substantive law or the infringement

TOIT POUR MOI, en qualité de cessionnaire des quatre dernières agences détenues par [F] IMMOBILIER, déclare intervenir volontairement dans le cadre de la procédure par application des dispositions de l'article

Son arrêt (Beschluss) ne fut pas prononcé en séance publique ni publié, mais notifié au requérant le 15 mars 1977 en application de l’article 329 du code de procédure civile (Zivilprozessordnung), aux

-rejeter comme irrecevables et infondées les conclusions d'intervention de la CAFFIL à la procédure, à défaut de justifier de son droit d'agir en qualité de prêteur au regard des dispositions de l'article

-rejeter comme irrecevables et infondées les conclusions d'intervention de la CAFFIL à la procédure, à défaut de justifier de son droit d'agir en qualité de prêteur au regard des dispositions de l'article

In order to ensure the uniform interpretation and application of law, the Prosecutor General applied to the HCCJ, in accordance with the provisions of Article 329 of the Romanian Code of Civil Procedure

[J] et la SARL [J] CONSEIL, intervenant volontairement dans la cause, à l'audience du 28 janvier 2025, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs prétentions de : Vu l'article 329 du Code de

parvenues le 25 septembre 2006 au greffe de la cour, la SA CMP-BANQUE est intervenue volontairement dans la procédure à hauteur d'appel ; Attendu qu'il s'agit d'une intervention principale au sens de l'article

Sur l’intervention volontaire de Madame [U] [F] veuve [I] : Conformément aux articles 329 et 330 du code de procédure civile, l’intervention volontaire est recevable si son auteur a le droit d'agir relativement

M. et Mme X... soutiennent, sur le fondement des articles 329 et 330 du code de procédure civile, que l'action de M.

SUR CE, L'article 329 du code de procédure civile édicte que l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

Concernant ses demandes fondées sur l'article 835 du code de procédure civile, M. [V] indique que M.

Plusieurs articles furent publiés dans les jours suivants. Le 16 mars 2006, le quotidien Agro Nocerino publia un article intitulé «   Étudiants de Satane, Sarno sous le shock.

: CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

SUR CE, En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Par application de l'article 329 du code civil, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur l'intervention volontaire de la société MMA IARD Il convient, en application de l'article 329 du code de procédure civile, de déclarer recevable l'intervention volontaire

volontairement à l'instance ; son intervention est principale puisque le syndicat présente une prétention personnelle et ne se contente pas de soutenir celle élevée par Richard X... ; en application de l'article