des travailleurs ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1351 du Code civil, L. 324-9, L. 324-10

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 17 Mai 2026 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN

Le 10 septembre, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code, aux fins de prolongation de la mesure.

L. 3211-12-1, L. 3211-12-4, L. 3212-1, L. 3212-4 et R. 3211-12 et suivants du code de la santé publique ; Mme [D] [E] et son conseil entendus en leurs observations ; L'affaire a été appelée à l'audience

, du dernier alinéa de l'article L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3 ; 3° Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en

R. 322-10 du code de la sécurité sociale ; que le d)1° de cette disposition ne vise pas en effet les cas d'hospitalisation, comme le confirment les articles R. 322-10-4 et 10-5 auxquels il renvoie et

L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, L. 3214-3, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R. 3213-3 ; Vu le code de procédure

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 31 Décembre 2024 de M.LE DIRECTEUR DES HOPITAUX

W... dans l'établissement public de santé mentale de la ville ; que le lendemain, le préfet a pris une décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement sur le fondement des articles L. 3213

[W] [Y] [M] [R] est existant dans la souche mais qu'il y a été ajouté puisqu'il figure à la suite des actes 323/R4/2001, 324/R4, 2001 et 325/R4/2001, tous les trois dressés le 4 mai 2001 mais avant deux

de la violation des articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants sur les droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, les articles L 3213-1 et suivants et R 3213-1 et suivants sur l'admission en soins psychiatriques

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 30 Mars 2026 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN

-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique, ensemble l'article 397 du code de procédure civile. » 7.

L. 311-1, L. 321-1, R. 321-1 et R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 ; Mais attendu qu'ayant

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 20 Mars 2025 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 02 Janvier 2025 de M.

L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, L. 3214-3, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R. 3213-3 ; Vu l'arrêté du préfet de