L. 233-5, R. 233-83, R. 233-93 du Code du travail, R. 233-87 dudit Code, L. 233-5 et L. 263-2 dudit Code, 320 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

de proximité a violé l'article 5, 2, du règlement (ce) 593/2008 du 17 juin 2008, ensemble les articles 6 et 7 du règlement (ce) n° 231/2004 du 11 février 2004 ; 2.

définitive de Pierre Y... du chef d'exécution d'un travail dissimulé, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

5 juillet 1985, ensemble les articles L. 325-1 et L. 325-3 du Code rural ; Attendu que toute victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur a droit

XXXXXXXXXXX..., domiciliée [...]                                , 323°/ à Mme Pauline YYYYYYYYYYY..., domiciliée [...]                                                    , 324°/ à M.

L. 321-2, L. 321-3 et L. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 642-18 et L. 643-2 du code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article 2394 du code civil, l'hypothèque

L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, 9 du décret du 30 mai 1984, 1er de l'ordonnance n 58-1352 du 27 décembre 1958, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, défaut de réponse

L. 263-2 du Code du travail, 5 et 320 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, qui a déclaré X... coupable de blessures involontaires ayant entraîné

la cour d'appel d'une violation de la procédure prévue à l'article L. 321-1-2 du code du travail ; que le moyen est donc nouveau, et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Sur le second moyen

L.362-3, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3 du Code du travail et réprimée par les articles L.362-3, L.362-4, L.362-5 du Code du travail Et par application de ces articles, a relaxé X... épouse

correctionnelle, en date du 29 août 2001, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

319, 320 du Code pénal, 4 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré d'X... coupable d'homicide involontaire, de coups et blessures involontaires

L. 321-1, L. 321-2, L. 321-3 et L. 122-14-4 du Code du travail et d'une méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions des articles

Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

63 de le loi du 25 janvier 1985 renvoie aux seuls articles L. 321-7, alinéa 2, et L. 321-10 (devenu L. 321-9) du Code du travail ; que ces textes renvoyant à l'article L. 321-3 du Code du travail,

R. 323-12 et D. 323-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article D. 323-2 du code de la sécurité sociale, en cas d'envoi à la caisse primaire d'assurance maladie de l'avis d'interruption

[C] dans les liens de la prévention, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 323-1, 323-3, 323-5 du code pénal, 591 et 593 du code procédure pénale ; 2°/ que le fait de se

l'application de l'article L 322-6 du code de l'expropriation pour que la date retenue par le premier juge soit confirmée et le commissaire du gouvernement allègue l'application du même texte (dans sa