L. 122-32-2 du Code du travail ; 3 / que la connaissance par l'employeur, antérieurement à la date de notification du licenciement, de l'absence de Mme X... pour cause d'accident du travail résultait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.122-32-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée

ses cotisations, de s'adresser à cette Caisse, la Cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

32, paragraphe 2, de la Convention, par décision adoptée le 11 septembre 1995, que le Gouvernement de la France devait verser à chacun des deux requérants, M.

Française, l'arrêt attaqué énonce que, mineure le 7 août 1960, celle-ci bénéficiait de l'article 32 alinéa 2 précité du fait de ses parents et que ces derniers, qui s'était vu délivrer des cartes d'identité

    The Law of 2 July 1994 on the Lease of Dwellings and Housing Allowances provided, in so far as relevant: “Article 32. 1. ...

R. 313-15 du code pénitentiaire, et 6 §3 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 2°/ qu'en statuant de la sorte, quand de surcroît le nouvel article D. 32-1-2 du code de procédure pénale

(Maine-et-Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1995, où étaient présents :

, le 2° du nouvel article D. 32-2-3 a méconnu les dispositions législatives dont il entendait préciser l'application.

L. 122-32-2 et L. 122-32-10 du Code du travail ; 2°) ALORS QU' en se déterminant de la sorte, sans en outre rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la rechute de Monsieur X... n'était pas imputable

-32-2 du Code du travail.

The Supreme Court held that the constitutional provisions on the equality (Article 32 § 2), the right of access to the public service (Article   60) and the right to be elected (Article 99) had not

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-32-2, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail

et fils, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1995, où étaient présents

L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que ces articles ne sont pas applicables lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même code, l'employeur, au cours

, according to Article 32, paragraph 2 (art. 32-2), of the Convention, a time limit of three months to the Government of Italy for paying the sum due to the applicant by way of compensation for non-pecuniary

public ; que, dès lors, en déclarant irrecevable l'action en diffamation engagée sur le fondement de l'article 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 par le Royaume du Maroc à raison des propos estimés

en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle