Par acte de commissaire de justice en date du 25 mars 2026, la société anonyme Crédit Agricole Leasing & Factoring a formulé les demandes suivantes : CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat

X... à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse , alors, selon le moyen, que l'impossibilité de maintenir le contrat peut résulter d'une cause économique du licenciement

30 octobre, arrêt prorogé jusqu'au 30 novembre 2001 ; Attendu que la société Kaufmann électricité fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 janvier 2004) d'avoir déclaré nulle la résiliation du contrat

principal est une opération principale unique, dont le tribunal aurait dû tirer toutes les conséquences ; que l'article L. 311-32 du code de la consommation dispose notamment que « le contrat de crédit

tout en déclarant que le contrat de travail avait été rompu du fait de son inaptitude, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Mais attendu que le salarié n'a pas soutenu

des articles 32 et 33 modifiés par protocole d'accord du 14 mai 1992 applicable au 1er janvier 1993 ; qu'en conséquence, au regard de ce qui précède, la Cour constate qu'il n'y a pas de discrimination

Y... n'avait pas exécuté son obligation de reclassement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations au regard des articles L. 122-24-4 et L. 122-32-5 du code du travail ; 2 /

au taux légal à compter du 14 septembre 2023 - débouté la SA BPALC de sa demande de paiement du capital restant dû dans le cadre du prêt n°05627056 contracté le 29 décembre 2009, ledit contrat étant

Occupant ensuite cet emploi à l'URSSAF des Pays de la Loire, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à l'obtention d'un rappel de salaire en application des articles 32 et 33 de la

L. 122-32-2 du Code du travail de pouvoir licencier pour faute grave pendant la période de suspension du contrat de travail en cas d'accident de travail ; que la cour d'appel a donc mal interprété l'article

l'article 32-1 du code de procédure civile, * Rejeter la demande de nullité pour dol du contrat signé le 2 août 2024, formulée à titre principal par BVS HOLDING ; * Rejeter la demande de prononcé de

survenu le 29 janvier 1998, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-8 du Code du travail ; Mais attendu que la visite de reprise prévue aux alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail

dont la liste était annexée, et que l'article 2.3 ajoutait que le vendeur transférait uniquement les contrats listés aux articles 2.1 et 2.2 (ce dernier étant relatif aux contrats de travail) ; qu'en

à agir, ni qu'une disposition lui dénierait qualité pour élever cette contestation, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

en conséquence de l'annulation ou la résolution du contrat principal, par application de l'article L. 311-32 du code de la consommation. 4- L'interdiction de l'article L. 622-21 du code de

L. 113-1 du Code des assurances ensemble l'article 1315 du Code civil ; ALORS QUE 2°) est inopposable à l'assuré la clause stipulée au contrat d'assurance vidant ce contrat de la substance même de

juridiction prud'homale pour obtenir diverses indemnités ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 avril 2000) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation au titre de l'article

constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle e droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre