et de détournement de fonds publics, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

147, 150, 151, 405 et 408 du Code pénal abrogé en vigueur à la date des faits, et des articles 314-1 et 441-1 du Code pénal actuel, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque

L'article 314-21 de ce règlement, dans sa version en vigueur à la même période, dispose que " Pour les clients non professionnels, les informations mentionnées aux articles 314-34, 314-40 et 314-42 sont

de l'activité de mandataire, a ordonné la confiscation des scellés et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X... fait valoir que les règles issues du décret n° 51-508 du 4 mai 1951 portant règlement général sur l'exploitation des mines plus particulièrement en son article 314 du décret n° 48-1903 du 13 décembre

d'emprisonnement prononcée contre lui le 28 février 1997 par le tribunal correctionnel de VALENCE ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

; Vu les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

472 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Au terme de cette audience, la cour d’assises, à la majorité, le condamna à six ans et trois mois d’emprisonnement, en vertu de l’article 314   §   2 combiné avec les articles 314 § 3 et 220

l'agence Cambresis Voyages des titres de transport, à charge pour elle de les vendre et d'en restituer le prix à la société mandante, de sorte que le prix de vente constitue la chose remise au sens de l'article

abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Moreover, the offence of misappropriation of public funds under Article 314 of the CC was to be considered committed whenever the funds were not specifically destined to finance institutional activities

Le 5 août 2013, la cour d’assises condamna le requérant à une peine de prison de vingt-cinq ans et neuf mois en application des articles 314 §   2, 327 § 1, 334 § 1 du code pénal ainsi que de l’article

31 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'inscription de faux a été faite au visa des articles 306 et 314 du code de procédure civile ; que l'article 306 se rapporte au faux incident

conjunction with Article 314.

demanderesse s'est trouvée dans l'impossibilité absolue d'exercer son recours en temps utile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the lack of a public hearing in the proceedings for compensation, before the Court of Appeal and the Court of Cassation, for “unjust” detention under Article