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161 589 résultats pour « article 311-3 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100009

Cassation

6 janvier 2011

6 janvier 2011

L. 311-3 du code de la consommation ; 2°/ que la commune intention des parties de s'engager dans une opération complexe ne peut résulter que d'une convention expresse de compte courant spécifiant qu'il

Source officielle

Page 18 sur 8080

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007773324

Admin. suprême

30 septembre 1991

30 septembre 1991

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la requête de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI : Considérant qu'aux termes de l'article R.311-3-1 du code du travail : "La liste des demandeurs d'emploi

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2120780_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 311-3 de ce code : " Lorsque l'entrée en France est motivée par un transit, l'étranger est tenu de justifier qu'il satisfait aux conditions d'entrée dans le pays de destination

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102867_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 311-3 du code pénal : " Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende ". 3.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2208746_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale : " Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, même s'ils ne

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

662c94fab787c4000862f681

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

G] n'a perçu aucune rémunération au titre de son mandat social, - juger que les dispositions de l'article L.311-3 du Code de la Sécurité sociale ne sont pas applicables aux mandataires sociaux avocats

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

662c94fab787c4000862f685

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

B] n'a perçu aucune rémunération au titre de son mandat social, - juger que les dispositions de l'article L.311-3 du Code de la Sécurité sociale ne sont pas applicables aux mandataires sociaux avocats

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

662c94fab787c4000862f687

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

] n'a perçu aucune rémunération au titre de son mandat social, - juger que les dispositions de l'article L.311-3 du Code de la Sécurité sociale ne sont pas applicables aux mandataires sociaux avocats

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

662c94fab787c4000862f689

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

V] n'a perçu aucune rémunération au titre de son mandat social, - juger que les dispositions de l'article L.311-3 du Code de la Sécurité sociale ne sont pas applicables aux mandataires sociaux avocats

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0d5fc25a97f0381f4d05

Appel

22 novembre 2013

22 novembre 2013

rendue par une juridiction située dans son ressort par application des dispositions de droit commun de l'article R 311-3 du Code de l'organisation judiciaire qui sont d'interprétation stricte ; Que

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008130363

Admin. suprême

26 mars 2003

26 mars 2003

L. 311-3 du code forestier : "L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2417541_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Il soutient que : les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l’article L. 311-3 du code des relations entre le public et l’administration ; il n’a pas été destinataire de l’information

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6788a21fb815c30a4df70aac

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

de ce courrier, vos observations concernant le caractère manifestement irrecevable de votre appel, en ce que : Les articles L. 743-3 à L. 743-18 et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86bd3

Appel

20 février 2003

20 février 2003

Ils font valoir que, si l'article L.311-3 du Code de la consommation a exclu du champ d'application du chapitre premier de la loi du 10 janvier 1978 les crédits dont les montants sont supérieurs à 21.342

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

642fb65dcece1704f5747681

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

- Sécurité Sociale ARRÊT DU six Avril deux mille vingt trois APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Mme [T],

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69f441b1cdc6046d472e724e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Cette fiche doit comprendre les mentions énumérées à l'article R.311-3 du code de la consommation telles que présentées dans le document annexé, ainsi que la mention visée au dernier alinéa de l'article

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52e98

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

rémunérations brutes pour celles acquittées pour le compte des avocats visés au 19e alinéa de l'article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale, dans la limite d'un plafond ; que, selon le second, les

Source officielle
CC

soc

6137229ecd580146773ff378

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

L. 762-1 du Code du travail, auquel renvoie l'article L. 311-3, 15°, du Code de la sécurité sociale, la présomption de contrat de travail édictée par ce texte est écartée dès lors que l'artiste concerné

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01706

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

L. 311-3 du code de l'organisation judiciaire est-elle contraire à l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi qui se déduit des articles 4, 5, 6, 7 et 16 de la Déclaration des droits de

Source officielle
CC

soc

6079b14e9ba5988459c51895

Cassation

17 mai 1990

17 mai 1990

R. 241-2 du même code, texte d'ordre public, prévoyant que tout gérant d'une société à responsabilité limitée non affilié au régime des assurances sociales en application de l'article L. 311-3 est considéré

Source officielle