31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales

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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mai 2022, M. A...

1147 du Code civil ; 5 / qu'aux termes de l'article 23 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-59 du Code de commerce, le tribunal ne peut, notamment à la demande de l'administrateur,

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du 22 septembre 2017, ensemble les articles R. 5122-2 et R. 5122-4 du code du travail, le premier dans sa version modifiée par le décret n° 2020 1316 du 30 octobre 2020, le second dans sa rédaction modifiée

Par ordonnance du 30 juillet 2025, le juge d'instruction a ordonné une disjonction, mis M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Lille le 30 avril 2021, alors : « 1°/ que selon l'article 394 du code de procédure

enrôlée le 12 septembre 2012, soit après l'expiration du délai, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 123-75 du code de commerce et de l'article 1844-5 du code civil

, 28, 30 et 31 octobre 2017 sous la signature de M.

L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°) du code de la route ; - le code de justice administrative.

R. 624-5, alinéa 1, précité.