, a formé le pourvoi n° P 23-13.099 contre un jugement n° RG 2010/1816 rendu le 4 octobre 2010 par le tribunal de commerce de Fréjus, un jugement n° RG 2012/1919 et 2011/5816 rendu le 30 avril 2012 par

En vertu de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°)

30 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965, les moyens soutenus par les parties ne font que réitérer, sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont

Elle a été mise en examen également du chef de meurtre le 27 octobre 2023. 4.

En vertu de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°)

En vertu de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°)

à 15 heures ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; Que, d'une part, satisfait aux exigences posées par l'article 63-4 du Code de procédure

Le syndicat des copropriétaires réplique que : - l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965 impose au juge de rechercher si la décision de refus litigieuse est justifiée ou non, - en l'espèce, le refus

au ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°) du code de la route, les informations mentionnées aux 6° et 7° de l'article L. 30, devenus les 5° et 6° de l'article

est le coefficient 230 et le coefficient maximum du niveau 4 le coefficient 360 ; Considérant que l'article 4 du protocole d'accord du 30 novembre 2004 prévoit que la progression dans la plage d'évolution

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

67 du décret-loi du 30 octobre 1935, 4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'après avoir déclaré X... coupable de délit de falsification

le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°) du code de la route, les informations mentionnées aux 6° et 7° de l'article L. 30, devenus

Il en résulte que la sanction prévue par l'article 30-5 du décret ne concerne que le défaut de publication des demandes visées à l'article 28-4, c, et non, de manière générale, le défaut de publication

[L], et dit que les sommes offertes par la société Groupama Assurances Nord-Est dans ses conclusions du 4 avril 2017 porteront intérêts au double du taux légal entre le 30 octobre 2012 et le 4 avril 2017

(la société), établissement de spectacle au sens de l'article 290 quater-1 du code général des impôts avait méconnu la législation sur la billetterie ; que, par arrêt du 30 juin 2003, la société, après

4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en statuant ainsi, sans aucunement s'expliquer sur la période postérieure au 30 septembre 2014, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code

ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°) du code de la route, les informations mentionnées aux 6° et 7° de l'article L. 30, devenus les