en dernier, les juges du second degré ont fait l'exacte application de la loi ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

455 du code de procédure civile ; 3°/ que pour l'application de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, il appartient à la Ville de [Localité 3] de rapporter la preuve que

3, §1, 7 et 9 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, des articles 371-1, 373-2 du code civil et de l'article 13 de la Convention de La Haye sur les aspects civils

375, 375-3, 3°) et 375-7 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 375, 375-2, 375-3, 3°, et 375-7 du code civil : 4.

La SCPP fait grief à l'arrêt de dire que l'article 13 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, instituant l'article L. 214-1, 3°, du code de la propriété intellectuelle, est entré en vigueur le 9 juillet

La SCPP fait grief à l'arrêt de dire que l'article 13 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, instituant l'article L. 214-1, 3°, du code de la propriété intellectuelle, est entré en vigueur le 9 juillet

2, 3 et 7 de la loi du 10 juillet 1991 ; Considérant, dès lors, qu'en refusant à M.

adresser à l'entreprise entrante en vertu de l'article 7-3 de ladite convention collective qui impose notamment la transmission à l'entreprise entrante de la copie du contrat de travail et, le cas échéant

L. 214-3 du code de la propriété intellectuelle, soit par la commission prévue à l'article L. 214-4 de ce code. 7.

terroriste, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

ler : Les articles 1, 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 19 juin 1984 sont annulés en tant qu'ils condamnent la SOCIETE CHAMPEAU.

3, 4, 6, 7 et 8 de l'arrêté prévoyaient des dérogations aux dispositions prescrivant la fermeture de l'établissement public le lundi, telles que la fermeture un autre jour que le lundi (articles 3 et

3, 4, 6, 7 et 8 de l'arrêté, prévoyaient des dérogations aux dispositions prescrivant la fermeture de l'établissement public le lundi, telles que la fermeture un autre jour que le lundi (article 3 et

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est contraire à la directive " retour " ; - méconnaît les articles 3 et 7 ter de l'accord franco-tunisien, ainsi que l'article

L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions

¿, ce qui est conforme au dernier alinéa de l'article 7. 3 susvisé ; que sur cette base, la MAIF a proposé à M.

L.631-7 et L.632-1 du code de la construction et de l'habitation et les articles 2, 25-3, 25-4 et 25-7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 631-7, alinéas 2 et

criminelle à perpétuité prononcée à son encontre le 25 avril 1991 par la cour d'assises de la Haute-Garonne ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles