3 du Règlement Bruxelles II bis et 1070 du code de procédure civile, la cour d'appel a écarté la compétence de la juridiction française fondée sur l'article 14 du code civil au motif que cet article ne

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - et subsidiairement, dire que la société Amorim France devra la relever et garantir indemne en totalité

les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale

irrépétibles en cause d'appel (article 700 du code de procédure civile), ainsi qu'aux dépens avec distraction (article 699 du code de procédure civile).

700 du code procédure civile ;condamné in solidum les emprunteurs aux dépens de l’incident conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

[P] [U] à verser à la société Cours de France la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum Mme [B] [Y] épouse [U] et M.

[Localité 1] demande à la cour de : Vu les articles 100 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article 33 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article

assurances et frais généraux, supérieur à celui accordé par l'arrêt du 30 juin 1995, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le

[S] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et condamner la société [3] aux dépens.

[L] à payer, au titre des frais irrépétibles, la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

[J] et Mme [D] en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions de première instance du 11 juin 1993, au vu desquelles la cour d'appel statuait en application de l'article 915, alinéa 3, du nouveau

X... avait subi des retenues liées à ces mêmes indemnités, le conseil de prud'hommes a dénaturé les documents de la cause et violé les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile

la charge probatoire pesant sur elle aux termes de l'article 1353 du code civil.

[N] [R] à payer à Mme [T] [G] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [N] [R] aux dépens.