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59 265 résultats pour « article 295 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1988:0229DEC001181785

Admin. suprême

29 février 1988

29 février 1988

          Le requérant fut arrêté en vertu d'un mandat de dépôt du 12 janvier 1981 sous l'inculpation de meurtre sur la personne de son épouse (article 295 C.P.)

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:0913DEC006473514

Admin. suprême

13 septembre 2016

13 septembre 2016

It noted that Article 51 of law no. 28 of 20 February 1991 provided that disbarment applied ( importa, di diritto ) in cases of a final finding of guilt under Article 295 of the Criminal Code (relevant

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1989:1109DEC001183785

Admin. suprême

9 novembre 1989

9 novembre 1989

cour d'assises du département de la Vendée, au motif qu'il résultait de l'information des charges suffisantes contre le requérant et une autre personne, d'avoir commis un meurtre, crime réprimé aux articles

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69622632cdc6046d47d4689e

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

pas de nature à faire douter de l'authenticité du seing qui s'y trouve apposé, ce qui justifie au demeurant de condamner l'intéressée au paiement d'une amende civile de 100 euros par application de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400768_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / (…)

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6870a4bb05f84751fcf0f5b9

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

l'arrêt du 30 novembre 2023 sur les sommes de 42800euros, 42800€ euros et 164780 euros » - Rappelle que la condamnation au titre des dépens inclut les frais d 'expertise judiciaire en application de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1989:1120JUD001145485

Admin. suprême

20 novembre 1989

20 novembre 1989

Also the sworn statements made by one of them to the magistrates were read out and designated as statements by a witness made at the trial, in accordance with Article 295 of the Code of Criminal Procedure

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:0408JUD000138704

Admin. suprême

8 avril 2010

8 avril 2010

The enterprise independently disposes of the rest of the property under its economic control, with the exception of the cases established by law or by other legal acts (Article 295 § 2). B.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0420JUD002114302

Admin. suprême

20 avril 2010

20 avril 2010

Le Gouvernement indique que le requérant avait la possibilité, offerte par l'article 295 du code de procédure civile, de solliciter un nouvel examen des preuves vu le caractère dévolutif de la voie de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:0309DEC001261286

Admin. suprême

9 mars 1990

9 mars 1990

  La suspension fut ordonnée sur la base de l'article 295 du Code de procédure civile, qui prescrit la suspension du procès dans tous les cas où la décision est subordonnée à la solution d'une autre

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2002:0319DEC007763101

Admin. suprême

19 mars 2002

19 mars 2002

Article 295 provides for an appeal against the President’s judgment to the Court of Appeal ( gerechtshof ), and for a further appeal – on points of law –to the Supreme Court ( Hoge Raad ).

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69df26eacdc6046d474865a0

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat en application de l'article L. 242-1 du même code.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1989:1106REP001155785

Admin. suprême

6 novembre 1989

6 novembre 1989

          Le 8 octobre 1979 le "Pretore" décida de suspendre la procédure civile en attendant l'issue des poursuites pénales, conformément à l'article 295 du code

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2014:CR90613

Cassation

7 novembre 2014

7 novembre 2014

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Violation des articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de la loi des 16-24 août 1790, des articles 34 et 64 de la Constitution, des articles 4 et

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:0219JUD001155785

Admin. suprême

19 février 1991

19 février 1991

   Le 29 août 1990, le président a fixé au 1er octobre la date de celle-ci après avoir recueilli l'opinion des comparants par les soins du greffier (article 38).   7.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616243b81217cad6c01648e0

Appel

11 février 2014

11 février 2014

tenu du caractère abusif et vexatoire de l'action engagée et de ses méthodes frauduleuses mises en 'uvre dans le cadre de la présente instance, de le condamner à une amende civile en application de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:1206JUD001512303

Admin. suprême

6 décembre 2007

6 décembre 2007

    Pursuant to Article 295 §   1, a judge of the court of appeal appointed as rapporteur shall decide on the admissibility of an appeal. C.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0514JUD003037313

Admin. suprême

14 mai 2020

14 mai 2020

La présente décision est rendue en audience publique, conformément à l’article   295 §   1 de la loi de procédure pénale.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:0625DEC004260005

Admin. suprême

25 juin 2009

25 juin 2009

The admissibility of the application ( вопрос о принятии заявления или представления к производству ) is decided by a single judge within five days after receipt of the application (Article 295).

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:1205REP001197386

Admin. suprême

5 décembre 1990

5 décembre 1990

  -----------   (1) Conformément aux dispositions combinées des articles 295 du Code     de procédure civile et 3 du Code de procédure pénale, l'ouverture     de

Source officielle

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