septembre 1993 : Attendu que l'IRIS n'a formulé dans son mémoire ampliatif aucun moyen contre l'arrêt du 29 septembre 1993; que le délai fixé à l'article 978 du nouveau Code de procédure civile étant

changement a également été communiqué par fax au cabinet du juge d'instruction le 29 décembre à 12 heures 24 ; il en résulte que le Parquet devait connaître depuis le 24 décembre 2020 et depuis le 29

sociale), au profit de la société Centre d'assistance technique, société anonyme, dont le siège est à Lorris (Loiret), Le Gué l'Evêque Montereau, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

87, alinéa 2, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 612 du même Code ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance mais qui tranchent

statuant ainsi, alors que ces interventions sont inscrites, c'est à dire répertoriées dans le chapitre relatif aux actes de radiologie interventionnelles, le Tribunal a violé ensemble les arrêtés ses 29

avril 1983 comme date d'appréciation de l'épuisement du plafond ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a dénaturé l'arrêt du 21 avril 1989 et violé les articles 4, 7 du nouveau Code de procédure

rendu un avis négatif » ; que l'article R.2323-1-1 du code du travail précise que « pour les consultations mentionnées à l'article R.2323-1, à défaut d'accord, le comité d'entreprise est réputé avoir

1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 609 et 125 du nouveau code de procédure civile et L. 622-9 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 janvier 2004

Attendu que par jugements en date des 29/04/2025 et 04/11/2025, le tribunal de céans a prorogé pour 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le

attachée à la décision de justice alors rendue s'oppose à ce qu'une nouvelle demande soit présentée sur le même fondement, sauf à justifier d'éléments nouveaux.

X..., actuellement incarcéré Centre Pénitentiaire, 1, allée des Thuyas, 94261 Fresnes, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1998 par la cour d'appel de Lyon (chambre spéciale des mineurs), au profit

de la loi du 29 juillet 1881 ; Mais attendu que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code

janvier 1993, les deux médecins radiologues qui ne s'étaient pas manifestés pour signer un nouveau contrat, étaient priés par la nouvelle direction de la polyclinique de libérer les locaux au plus tard

X..., le chef de dispositif la condamnant indivisément au profit de la société Investyle et des époux X..., la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 462 du nouveau Code de procédure civile

700 du nouveau code de procédure civile : Attendu que la société Aviva vie fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Patrimoine services à payer les sommes de 141 402 euros, 20 388 euros, 29

K, 59100 Roubaix, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2001, où étaient présents : M.

Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 29 avril 2026 à 15 heures 49 avec demande d'effet suspensif en soutenant au visa des articles L. 741-1, L. 741-6 et L. 612''3 du CESEDA que la

de l'information en application de l'article 190 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 222-22, 222-29, 222-30 du Code pénal, 331,