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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69a2e18fcdc6046d4708985b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
1115 du code de procédure civile dispose que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 257-2 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine
Source officielleJAF
69773f2dcdc6046d47c056d6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
4.000€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Dit que les dépens seront à la charge de Monsieur [F], et seront recouvrés conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile
Source officielle3ème Ch.section D
69bcd6c2cdc6046d47491389
6 janvier 2026
6 janvier 2026
des articles 1 359 et suivants du Code de procédure civile ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du Code civil ; Fixe à la somme de
Source officielleChambre de la famille
699f610ecdc6046d47bb88a9
9 janvier 2026
9 janvier 2026
264 du Code Civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint, aucun des époux n’ayant sollicité pouvoir conserver le bénéfice de l’usage de du nom de l’autre en suite du prononcé du divorce
Source officielle4ème Chambre Cab E
66902186766d1156dbbeccfe
11 juillet 2024
11 juillet 2024
civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre Cab E
65b162cdb9f94e984650baa1
9 janvier 2024
9 janvier 2024
) ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d'état civil des parties ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au
Source officielle4ème Chambre Cab D
69d6b0d9cdc6046d478fed02
8 avril 2026
8 avril 2026
le procès verbal d’acceptation signé par les parties à l’audience en application de l’article 1123 du code de procédure civile et 233 du code civil, PRONONCE, sur le fondement de l'article 233 du code
Source officielle4ème Chambre Cab D
68e7a509033cf481c39a3870
8 octobre 2025
8 octobre 2025
la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; FIXE que la date des effets du divorce entre les époux au 5 novembre
Source officielle4ème chambre Cab G
695ebe09cdc6046d478b7c34
7 janvier 2026
7 janvier 2026
9] ( Algérie) ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d'état civil des parties et en tant que de besoin, sur les registres du Service
Source officielle4ème chambre Cab G
66980abfb60c111a421bdce3
17 juillet 2024
17 juillet 2024
835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage
Source officielleJAF section 4 cab 1
6977c972cdc6046d47cc9b85
12 janvier 2026
12 janvier 2026
242 du code civil ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande reconventionnelle en divorce de Monsieur [W] [O] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l'article 237 du code
Source officielle4ème chambre Cab G
66294cd4204c0caeeb9912ae
24 avril 2024
24 avril 2024
du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur
Source officielle4ème chambre Cab G
668ed0052980a82f59d98c5d
10 juillet 2024
10 juillet 2024
) ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant
Source officielle4ème chambre Cab G
65b1631cb9f94e984650c479
10 janvier 2024
10 janvier 2024
) ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux; Concernant
Source officielleJAF section 4 cab 4
6a10a3cdcdc6046d479b24c1
21 mai 2026
21 mai 2026
) Mariés le [Date mariage 1] 1989 devant l'Officier d'état civil de [Localité 6] Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, DIT que le présent
Source officielle4ème Chambre Cab D
695eb786cdc6046d478b1080
7 janvier 2026
7 janvier 2026
la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; REPORTE les effets du divorce entre les époux au 1er janvier 2024 ;
Source officielle4ème Chambre Cab E
69cece6ecdc6046d47e784d4
2 avril 2026
2 avril 2026
835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu'en cas échec du partage
Source officielleJAF section 2 cab 5
6626ab091329eb3db7c27c67
22 avril 2024
22 avril 2024
par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; Déboute Monsieur [I] [C] de sa demande tendant à condamner Madame [W] [F] au paiement
Source officielle4ème Chambre Cab E
662163dbc8ec436236deaa98
17 avril 2024
17 avril 2024
ordinaire, et en premier ressort, Vu l'acte de mariage dressé le le [Date mariage 1] 1995 à [Localité 9], Vu l’assignation en date du 06 janvier 2023, Vu les articles 233 et suivants du Code civil,
Source officielle4ème chambre Cab B
686d6512a2273490db108bd0
8 juillet 2025
8 juillet 2025
la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée
Source officiellePage 18 sur 3069