occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en premier ressort et par décision contradictoire, Vu la requête conjointe en divorce en date du 3 juin 2025, PRONONCE, dans les conditions des articles

liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux et pécuniaires des époux ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article

[Date mariage 3] 2019 à [Localité 9] ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article

4] 2017 à [Localité 8] (Côte d'Ivoire) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article

époux, en ce qui concerne les biens, à la date du 8 juin 1995 ; AUTORISE Madame [M] [N] épouse [I] à conserver l'usage du nom de Monsieur [C] [I] ; RAPPELLE que par application des dispositions de l'article

concerne les biens, à la date de la demande en divorce, soit le 6 mai 2022 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux ; RAPPELLE que par application des dispositions de l'article

Sur la révocation des avantages matrimoniaux Aux termes de l’article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les

Dire que Madame [X] ne conservera pas l'usage du nom marital à l'issue du divorce, - Constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre, en application de l'article

266 de l'annexe III au code général des impôts pris sur le fondement des articles 697 et 721 dudit code, que cette société lui avait demandé en vue de bénéficier du taux réduit du droit d'enregistrement

JUGER que sur le fondement de l'article 265 du Code civil que la décision à intervenir emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime

385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; Attendu

1989, qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour vol avec port d'arme et association de malfaiteurs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

période d'imposition ; que, dès lors, en vertu des dispositions du 6 de l'article 265, également applicable, Mme X... ne peut obtenir, par la voie contentieuse, la décharge ou la réduction de l'imposition

matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article

262-1 du code civil , Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et

dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil , Rejette toute autre

janvier 2023 conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil , Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution

dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil , Rejette toute autre