28 du Code civil ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 26-4 alinéa 2 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 applicable en l'espèce, le Ministère

V..., 2°/ Mme L...

(Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1993, où étaient présents

retrait de Maître Z... ; Mais attendu que la réduction à un seul associé des membres d'une société civile professionnelle de notaires par suite du retrait du second associé, situation admise par l'article

SUPPOSER ETABLIES, DES INJURES OU DIFFAMATIONS NON PUBLIQUES NE SAURAIENT MEME PAR LEUR REPETITION, PRENDRE LE CARACTERE DE VIOLENCES VOLONTAIRES ET NE POURRAIENT ETRE REPRIMEES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 591, 593, 695-11 à 695-15, 695-22, 695-24, 695-26, 695-33 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

702-1, 703 et 593 du Code de procédure pénale, violation des articles 131-26, 131-21, 132-24 du Code pénal, ensemble violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

26-4 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 16 mars 1998 ; 2°/ qu'aux termes de l'article 26-4 du code civil, l'enregistrement d'une déclaration de nationalité peut être contesté par le ministère

; Sur les deux moyens réunis des pourvois : Vu l'article 26 de la loi du 17 décembre 1982 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 24 octobre 1983, la compagnie Air France a adressé à MM.

ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de la société Nation 26.

266 quinquies C du code des douanes et 2 du décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010, ensemble le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007. » Réponse de la Cour 13.

2 du règlement (CE) n° 1184/2006, la cour d'appel a violé les articles 42, 101 et 288 TFUE, 1 et 2 du règlement n° 26/62 du Conseil du "20 avril 1962", 1 et 2 du règlement (CE) n° 1184/2006 du Conseil

X... devant le juge judiciaire en application de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que M.

Par un pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 29 janvier 2024, la société WP France 26 demande au Conseil d'État d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt attaqué

services associés du 26 juillet 2011 et, par refus d'application, l'article 6.3.6. de la même convention collective. » Réponse de la Cour Vu l'article 6.3.6 de la convention collective nationale des

Le 26 mars suivant, M.

emportent interdiction ou incapacité d'exercer une fonction publique. " Aux termes de l'article 131-26-2 de ce code : " I. - Le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de

216 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 2 ET 4, 485, 593 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA CHAMBRE