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L. 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 AVRIL 1968 MODIFIE, L'ASSURE AURAIT DU, POUR OBTENIR LE MAINTIEN DE SES AVANTAGES SOCIAUX, SE FAIRE INSCRIRE A LA SECTION LOCALE

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Aux termes de l'article L. 253 du code électoral, applicable à l'élection des membres des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants : " Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L. 253-15, L. 253-17 et L. 254-12 du code rural et de la pêche maritime, en ce qu'elles ne subordonnent

THE LAW ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 10 OF THE CONVENTION 32.

    APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION 25.

    If a court is unable to proceed owing to the absence of a party summoned to court, it must adjourn the hearing (Article 253 § 1 of the Code of Criminal Procedure). 10.

  Arnold Nilsen et Jan Gerhard Johnsen, avaient saisi la Commission le 2   novembre 1993 en vertu de l’ancien article 25.

concernant tant leurs activités artistiques que «   les actions de protestation [menées par] une partie des employés de l’Opéra, au détriment des activités artistiques   ».

Pavel Janousek, en avaient saisi la Commission le 26 novembre 1986 en vertu de l’article 25 (art. 25).

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 253 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Il est créé une carte du combattant qui est

Les articles L. 253-7 et R. 253-45 du code rural et de la pêche maritime, transposant les dispositions de l'article 12 de la directive du 21 octobre 2009, disposent que les mesures prises en application

adressé à l'agent comptable de la caisse mais à un responsable de la comptabilité générale de la caisse ; qu'en décidant néanmoins que la procédure de saisie était valable, la cour d'appel a violé les articles