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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fca5aa7076fb431e8a62b7c
10 novembre 2020
10 novembre 2020
Suite à la requête en divorce déposée le 16 août 2012 par madame [S] conformément aux dispositions de l'article 251 du Code civil, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Belfort
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61640b189ca216971463287c
13 novembre 2009
13 novembre 2009
5 de la loi du 30 décembre 2002, modifié par la loi du Ier août 2003, et déterminant les modalités d'entrée en vigueur de l'article L251-2, dispose : ' L'article L. 251-2 du code des assurances s'applique
Source officielleChambre de la famille
69d0283ccdc6046d47075eed
3 avril 2026
3 avril 2026
En l’espèce, selon les termes de l’acte introductif d’instance, Madame [V] indique qu’elle “sollicite le divorce sur le fondement des articles 251, 252, 257-1 et 267 du code civil et celles des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c83ebd3db21cbdd84b16
5 mars 1999
5 mars 1999
, en qualité de constatant; que dans son ordonnance du 20 novembre 1994, également sur requête, le même juge a prorogé la mission de "Maître DYMANT" jusqu'au 30 novembre 1994; Considérant que si l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0124DEC005244799
24 janvier 2002
24 janvier 2002
Le 26 juillet 1994, le requérant sollicita la suspension de la procédure conformément à l’article 202 de la loi sur les juridictions sociales ( Sozialgerichtsgesetz ) combiné avec l’article 251 § 1, première
Source officielle6e Chambre D
60321a2e7e433051b78730e3
18 avril 2018
18 avril 2018
Le 28 octobre 1998, Monsieur [D] [G] a présenté une requête en divorce, en application des dispositions des article 251 et suivants du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93151
13 avril 2016
13 avril 2016
X... la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration reçue le 25 mars 2015, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93439
13 juillet 2016
13 juillet 2016
requête déposée le 6 avril 2012, Mme Marie-Rose X... a déposé une requête en divorce auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de Grande instance d'Ajaccio, en application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90472
27 mars 2013
27 mars 2013
Suite au dépôt le 14 décembre 2009 par Madame France Marie Isabelle Z... d'une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du Code civil, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b81b9a603a692910c219
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Le 10 novembre 2020, Madame [T] [S] a déposé au greffe une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.
Source officielleCabinet 9
68ded5536af9fd1f8095e60e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
(78) ; - [L], [X] [S], née le 24 juin 2022 Versailles (78) ; Par acte de commissaire de justice en date du 24 mai 2024, Monsieur [S] a fait assigner Madame [J] [G] en divorce sur le fondement de l’article
Source officielle2e chambre de la famille
68e1fd1420ac6488494aa643
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Le 1er août 2012, Mme [O] a déposé une requête aux fins de divorce au visa des dispositions de l'article 251 du code civil.
Source officielle4ème Chambre Cab E
6780205e9c3ba90f51dc2523
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le 3 novembre 2020, [F] [I] a déposé au greffe une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du Code Civil.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:0316JUD005169313
16 mars 2017
16 mars 2017
It stated that the preliminary police investigation was not one of the cases for which, under Article 251 of the CCP, a search was a statutory requirement and that there existed no provision to the effect
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0928DEC006640001
28 septembre 2006
28 septembre 2006
En vertu de l’article 251 du code de procédure pénale, tel qu’en vigueur à l’époque des faits, lorsque l’instruction définitive paraît terminée, la parole est donnée en premier lieu à la partie intervenante
Source officielleCour d'Appel
6253c9a2bd3db21cbdd88dec
20 novembre 2006
20 novembre 2006
650 paragraphe 1 du code général des impôts qui sont applicables aux actes soumis à la formalité de l'enregistrement ; que c'est de même des dispositions de l'article 251 de l'annexe III du code général
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00430
14 juin 2023
14 juin 2023
Se fondant sur les dispositions de l'article L. 251-6 du code de commerce, le liquidateur a assigné la société Ineo, membre du GIE, en paiement d'une somme équivalente à l'insuffisance d'actif de ce groupement
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0518JUD006496201
18 mai 2010
18 mai 2010
Under Articles 251 and 277 of the Code, if the prosecutor failed to appear, the court, after hearing participants present at the hearing, decided whether it was possible to examine the case
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0915DEC005089999
15 septembre 2005
15 septembre 2005
L’ancien article 258 réprimait le fait de détourner à son profit des biens ou valeurs appartenant à autrui que l’auteur du délit a en sa possession ou sous sa garde. 2.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:1022DEC002419205
22 octobre 2019
22 octobre 2019
Article 251 § 3 of the Civil Procedure Code of the Russian Federation, as in force at the material time, provided that the courts of general jurisdiction could not examine the constitutionality
Source officiellePage 18 sur 5575