Euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

[G] à lui payer la somme de 2500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile; Pour

Elle réclame le paiement de la somme de 2500 €au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

euros à verser à cette société ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du 8 octobre 2009 du Haut Conseil du commissariat aux comptes est annulée.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION

Il réclame une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

    La requête n o 25014/05, Gheorghiu et autres c.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [H] [T] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Gaëtan AGLIERI, avocat, en application de l’article 699 du

Il sera enfin rappelé qu'en application de l'article L111-10 du code des procédures civiles d'exécution, sous réserve des dispositions de l'article L. 311-4, si l'exécution forcée peut être poursuivie

Le formulaire Cerfa du dossier de demande de permis de construire mentionne à tort que le terrain d’assiette du projet est composé des parcelles cadastrées section B nos 2337, 2496, 2497, 2502 et 2503.

définies par l'article 47 du code civil. ".

Il convient de rectifier cette erreur, purement matérielle, en application de l'article 462 du code de procédure civile.

, deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

[K] et Mme [F] devant ce tribunal aux fins de : Vu les articles 673, 544, 1253 et 1240 du code civil, condamner solidairement M.

Sur les délais pour quitter les lieux En raison de l’absence de voie fait , les délais prévus par l’article 62 de la loi du 09-07-1991 et l’ article L 412-1 et suivants du code des procédures d’exécution

Il sollicite outre le remboursement de son acompte de 400 euros, la somme de 2500 euros à titre de dommages et intérêts.

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens