Conseil d'État — 26 mai 2003

Vu l'ordonnance en date du 21 novembre 2002 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur l'appel de GAZ DE FRANCE, a annulé l'ordonnance du 31 octobre 2002 du juge des référés du tribunal administratif de Paris, enjoint au préfet de police de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer l'exécution de l'ordonnance du 5 avril 2001 du président du tribunal de grande instance de Paris prescrivant l'expulsion d'occupant sans droit ni titre d'un immeuble dont l'établissement public est propriétaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et condamné l'Etat à verser à GAZ DE FRANCE la somme de 2500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la section du rapport et des études a effectué les diligences qui lui incombent en vertu de l'article R. 931-6 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant que, par une ordonnance du 21 novembre 2002, le juge des référés a annulé l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris, en date du 31 octobre 2002, enjoint au préfet de police de pendre toutes mesures nécessaires pour assurer l'exécution de l'ordonnance du 5 avril 2001 du président du tribunal de grande instance de Paris dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour et condamné l'Etat à payer à GAZ DE FRANCE une somme de 2500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Considérant que cette ordonnance a été notifiée au préfet de police le 27 novembre 2002 ; que le préfet a accordé le concours de la force publique à l'huissier instrumentaire le 5 mars 2003 et que l'expulsion prescrite a été réalisée le 6 mars 2003 ; que la somme due au titre de l'article L. 761-1 est en cours de versement ; que, par suite, en dépit du retard de plusieurs jours avec lequel il a été procédé à l'expulsion des occupants de l'immeuble dont s'agit, l'ordonnance du juge des référés, en date du 21 novembre 2002, doit être regardée comme ayant été entièrement exécutée ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;
O R D O N N E :
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée contre l'Etat par l'ordonnance du 21 novembre 2002.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à GAZ DE FRANCE et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales