février 1992 (...) peuvent bénéficier des dispositions du présent article ; qu'en application des dispositions de cet article 25-4, le décret du 24 septembre 1997 a précisé les modalités de prise en

X... ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale et l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 ; 2°/ que la loi nouvelle ne peut s'appliquer

Lofti X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré du 3° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Considérant qu'aux termes de l'article

L. 122-14-3 du Code du travail, de l'article 25, 3 de la Convention collective nationale de travail de l'industrie pharmaceutique et de l'article 12 de l'annexe "cadres" de ladite convention ; deuxièmement

cet article n'est pas applicable aux décisions mentionnées au n) de l'article 25.

2 du Titre I de la loi du 6 juillet 1989 dans son alinéa 2, les dispositions du présent titre d'ordre public ne s'appliquent pas aux locaux meublés ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les " articles 25

  En vertu de l'article 25 quater, après un an de privation de liberté ordonnée par le ministre en application de l'article 25 bis, le récidiviste ou le délinquant d'habitude interné peut demander

sa condamnation à réparer les préjudices consécutifs à l’accident dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985, au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur au visa de l’article

mars 1988 par la bailleresse, et qui était expressément subordonnée, notamment, au résultat de sa demande en résiliation de bail, la cour d'appel, en validant cette offre de rachat, a violé les articles

25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUI VISE

clairs et précis des articles 25 et 27 (B) du statut de l'IRP et, par suite, violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, de troisième part, que l'article 27 B 2 (a) des statuts stipule que les prestations

Les décrets étaient fondés sur l’article 25 du code civil et sur l’article 25-1 du même code dans sa rédaction issue de la loi n o 2006-64 du 23 janvier 2006 (ci-dessous), et renvoyaient à la condamnation

février 1992 (...) peuvent bénéficier des dispositions du présent article ; qu'en application des dispositions de cet article 25-4, le décret du 24 septembre 1997 a précisé les modalités de prise en

février 1992 (...) peuvent bénéficier des dispositions du présent article ; qu'en application des dispositions de cet article 25-4, le décret du 24 septembre 1997 a précisé les modalités de prise en

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 mars 2008 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à l'application de l'article 25-4 de l'ordonnance

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat 1°) d'annuler la décision du 26 février 2008 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à l'application de l'article 25-4 de

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat. 1°) d'annuler la décision du 26 février 2008 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à l'application de l'article 25-4

D'une part, aux termes de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur, dans sa rédaction issue de l'article 34 de la loi du 6 août