LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2149, devenu l'article 2430, du code civil, ensemble l'article L. 236-22 du code de commerce

; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 et 47-2410

Par conséquent, Maître [W] était parfaitement fondé à réclamer à Madame [V] l'honoraire conventionnellement prévu de 12 % HT, soit la somme de 2400 euros HT (12% de 20 000 euros).

    Complaints under Article   6 § 1 of the Convention Relying on Article 6 of the Convention the applicants complained that restitution of their nationalised properties and/or compensation

N° de RCS de [Localité 2] : 524224482 / Gestion 2011 B 2410 Représentant Légal : M.

arrêt rendu le 30 janvier 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit de la commune de Lanouaille, prise en la personne de son maire, domicilié en cette qualité à la mairie, 24270

Selon l'article 654 du code de procédure civile, ' la signification doit être faite à personne.

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M.

, qui ne s'est pas prononcé sur cette affaire, d'une demande fondée sur l'article L. 521-4 du même code.

’état la somme de 2400 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du référé suspension qu'il avait introduit pour son compte ; A l'audience, il conclut à la confirmation de l'ordonnance de taxe ; SUR CE, Sur la recevabilité Aux termes des dispositions de l'article

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement en vertu des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Val-de-Marne () ". 3.

Michel X..., demeurant place du Verdier à Belves (24170), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 21 mars 1984 de la section disciplinaire du Conseil National de l'ordre

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.