TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 20 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 et 19 novembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Millot, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution des décisions par lesquelles le préfet de la                       Seine-Saint-Denis a refusé d’enregistrer ses demandes tendant à la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui remettre un récépissé de renouvellement de titre de séjour, dans l’attente du jugement au fond, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2400 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 19 novembre 2025, le préfet de la                Seine-Saint-Denis, représenté par Me Tomasi, conclut à titre principal, au rejet de la requête pour irrecevabilité, à titre subsidiaire au non-lieu à statuer et, en tout état de cause, au rejet au fond.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 
Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, M. B... et, d’autre part, le préfet de la Seine-Saint-Denis. 
  
Les parties ont été informées de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique du 20 novembre 2025. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de la Seine-Saint-Denis a convoqué M. B..., qui justifie être entré sur le territoire français en 2012 à l’âge de sept ans par le biais du regroupement familial, afin qu’il puisse déposer sa demande de titre de séjour et se voir remettre, sous réserve de la complétude de son dossier, un document provisoire de séjour. Dans ces conditions, les conclusions à fin de suspension et d’injonction présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros à verser à M. B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B... sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 
Article 2 : L’État versera à M. B... la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 
 
Fait à Montreuil, le 20 novembre 2025.  
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
M. de Bouttemont 
 
 
 La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.