Bruno X... est donc fondé, en application de l'article L. 122-24-4 du code du travail, à obtenir le versement des salaires qu'il aurait dû normalement percevoir à compter du 28 janvier 2006.

peut lui être reproché un défaut de reclassement lorsque le médecin n'a proposé aucune mesure de reclassement et a conclu à l'inaptitude du salarié à tout poste dans l'entreprise ; (violation des articles

695-24-4° et 695-22-4° ; qu'en retenant, pour ordonner la remise de Mme T..., que la poursuite de l'infraction d'abandon de famille commise en Pologne par une ressortissante polonaise échappait à l'application

L 122-32-5 et / ou l'article L 122-24-4 du Code du travail, selon que l'on se place dans le cadre juridique de l'accident du travail ou de la maladie ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé

Il invoque l'examen médical du 19 mai 2003 comme étant une visite de reprise et il réclame l'application de l'article L. 122- 24- 4 du code du travail.

de ce que, conformément à l'article 24 de la convention collective, elle le mettait en disponibilité à compter du 1er mars 1994 ; que, le 6 avril 1994, le salarié a subi un premier examen médical concluant

L.122-45 du Code du travail, ensemble les articles L.122-24-4, R. 241-51 et R.241-51-1 du même Code.

L.122-24-4 et suivants du code du travail devenus les articles L 1226-2 et suivants du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposant faisait valoir que l'avis du médecin du travail déclarant

L. 124 -4 du code général de la fonction publique, les fonctions de directeur général de cet établissement constituent une activité lucrative au sens de cet article.

L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de rappel de salaire pour la période du 23 mai au 3 septembre 2003, la cour d'appel retient que l'employeur n'avait pas à subir

L. 122-14-3 et L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail et a entaché sa décision de manque de base légale au regard des articles L. 122-24-4 , L. 241-10-1 et R. 241-51 du Code du travail ;

L. 122-24-4 du code du travail ; 2°/ que devant la cour d'appel la salariée invoquait de façon purement abstraite l'absence de recherche de reclassement, sans aucunement se plaindre de ne pas avoir

: Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi incident qui est préalable : Vu les articles

L. 122-24-4 du code du travail ; 2°/ que le périmètre du groupe au sein duquel doit s'effectuer la recherche de reclassement du salarié déclaré inapte est limité aux entreprises du groupe dont les

Aux termes de l'article L. 1233-24-4 du code du travail : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique

L. 122-24-4 du code du travail ; Mais attendu que l'employeur, s'il ne peut se voir imposer d'assurer au salarié déclaré inapte, dans le cadre de son obligation de reclassement, une formation initiale

L. 122-24-4 du code du travail alors applicable, issu de la loi du 31 décembre 1992 : A l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié

(manque de base légale au regard de l'article L. 122-24-4 du code du travail) ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article L. 122-52 devenu L. 1154-1 du code du travail, applicable à l'article