L. 2328-1 et L. 2325-12 du code du travail dans sa nouvelle codification (L. 483-1, alinéa 1er, et L. 434-8 selon l'ancienne codification en vigueur à la date des faits) ; "1°) alors que, selon l'article

Au visa des articles L.312-9, L.312-33, L.733-1 et L.733-7 du code de la consommation et des articles 2305 et 2308 anciens du code civil, Mme [L] soutient que la société Crédit Logement ne démontre pas

- condamner Monsieur A... au paiement de la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 mars 2020 par laquelle le préfet de la région Bretagne a autorisé l'EARL de l'Urne à exploiter les parcelles cadastrées section A n° 408, 409, 1725, 1958, 2390

N° V 19-81.399 F-N N° 2390 SM12 27 NOVEMBRE 2019 NON-ADMISSION M.

N° T 18-86.315 F-N N° 2395 CK 27 NOVEMBRE 2019 NON-ADMISSION M.

N° B 19-82.877 F-N N° 2397 CK 27 NOVEMBRE 2019 NON-ADMISSION M.

N° K 19-81.022 F-N N° 2318 SM12 20 NOVEMBRE 2019 NON-ADMISSION M.

N° J 19-85.322 F-N N° 2358 SM12 30 OCTOBRE 2019 NON-ADMISSION M.

N° P 19-83.992 F-N N° 2368 EB2 16 OCTOBRE 2019 M.

N° V 15-86.075 F-N N° 2328 VD1 5 AVRIL 2016 NON-ADMISSION M.

N° D 16-80.889 F-N N° 2348 SC2 6 AVRIL 2016 NON-ADMISSION M.

N° J 16-83.125 F-N N° 2394 VD1 13 SEPTEMBRE 2017 DESISTEMENT PAR ARRET M.

N° E 16-80.752 F-N N° 2397 VD1 6 AVRIL 2016 NON-ADMISSION M.

N° Y 20-83.200 F-D N° 2388 SM12 14 OCTOBRE 2020 NON-ADMISSION M.

N° T 20-84.391 F-D N° 2389 JL3 14 OCTOBRE 2020 NON-ADMISSION M.

  a) Actions Nos. 87/2397-2399     Dans les actions citées ci-dessus, le requérant se plaint de ce que son droit au respect de ses biens n’a pas été respecté, contrairement à l’article 1

564 du code de procédure civile et n'est pas fondé, cette qualité de caution résultant clairement des pièces produites aux débats, -le moyen tiré de l'application des dispositions de l'article 2308

2308 (2305 ancien) et à titre subsidiaire de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - Ordonner l’exécution provisoire de droit, - Condamner solidairement Monsieur [O] [S] et Madame [R], [Y] [P] aux

Article 5 «   Conformément à ce qui est prévu à l’article 1 du décret royal 2398/1977, du 27   août 1977, les ministres du culte des Églises appartenant à la FEREDE qui remplissent les conditions