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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre famille CAB 1
677ed6d6b01eea4cf01a58ea
6 janvier 2025
6 janvier 2025
237 et 238 du code civil.
Source officielleJAF section 3 cab 5
65c3d9c2c432ce7d11a6fcb9
2 février 2024
2 février 2024
AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 22/37353 N° Portalis 352J-W-B7G-CXOQD AJ du TGI DE [Localité 4] du 21 Décembre 2021 N° 2021/050124 N° MINUTE 7 JUGEMENT rendu le 02 février 2024 Articles
Source officielleCABINET 2 JAF
69d039ddcdc6046d4708cb94
3 avril 2026
3 avril 2026
450 du code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du code civil, 1127 du code de procédure civile, VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 15 septembre 2022 ; PRONONCE le divorce
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101442
16 décembre 2015
16 décembre 2015
X...ayant assigné Mme Y... en divorce, sur le fondement de l'article 237 du code civil, cette dernière a conclu au rejet de la demande et, à titre subsidiaire, reconventionnellement demandé le prononcé
Source officielleChambre 2 Cabinet 3
67f0461c02fc178212f85fc1
4 avril 2025
4 avril 2025
SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0531DEC003482711
31 mai 2016
31 mai 2016
, et non sur l’article 237 § 1 b).
Source officielle2EME CH CABINET 3
67f5726ebbf04ef7857bce69
8 avril 2025
8 avril 2025
Par assignation du 07 août 2023, Mr [G] [O] a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil, sans solliciter de mesures provisoires.
Source officielle4ème Chambre Cab E
662163dbc8ec436236deaa94
18 avril 2024
18 avril 2024
le fondement de l'article 237 du code civil.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0511DEC000350306
11 mai 2010
11 mai 2010
By virtue of Article 237 § 3 of the Code, any decision of the prosecution to terminate criminal proceedings was subject to appeal before the courts by the accused or the victim of the alleged offence.
Source officielleJAF section 1 cab 2
6a0cb14fcdc6046d473a1ee2
19 mai 2026
19 mai 2026
dernières conclusions signifiées par voie électronique le 22 août 2025, Madame [K] [S] sollicite : de prononcer le divorce des époux sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal prévu aux articles
Source officielle2ème Ch. Cab B
697418a4cdc6046d477f93e9
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Dans ses dernières écritures déposées le 9 septembre 2025, Madame [L] [K] demande au juge aux affaires familiales de : Vu l'article 237 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb40bd3db21cbdd8d2cf
17 décembre 2009
17 décembre 2009
237 et 238 du Code civil, M.
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
6946fa7d75782d5f0609df39
10 octobre 2024
10 octobre 2024
4 du code de procédure civile ; SUR LE PRONONCÉ DU DIVORCE Attendu qu’aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69a2e18fcdc6046d4708985b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
4 du code de procédure civile; SUR LA CAUSE DU DIVORCE Attendu qu’aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement
Source officielleCabinet 9
68e961283ea43407b91149db
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par acte d’huissier en date du 26 mars 2025, Monsieur [J] a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires
Source officielleciv2
60794bff9ba5988459c4469e
14 janvier 1981
14 janvier 1981
DECLARAIT NE PAS S'OPPOSER A LA DEMANDE DE SA FEMME ET DEMANDAIT LUI-MEME LE DIVORCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 237 DU CODE CIVIL, SANS AVOIR FORME DE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ENONCE, A BON DROIT,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100529
25 avril 2007
25 avril 2007
sociétés font grief à l'arrêt (Paris, 17 juin 2005) d'avoir accueilli l'exception d'incompétence soulevée par LTF au profit de la juridiction administrative alors, selon le moyen, qu'en retenant que l'article
Source officielleciv2
60794b719ba5988459c4319c
10 octobre 1984
10 octobre 1984
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 237, 240 ET 241 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE JUGE, SAISI D'UNE DEMANDE EN DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE
Source officielleciv1
60794c8b9ba5988459c45fa5
6 janvier 1994
6 janvier 1994
Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche : Vu l'article 2 du décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets : Attendu qu'aux termes de ce texte, les lois et décrets
Source officielleciv2
61372279cd580146773fd73b
3 mai 1995
3 mai 1995
et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article
Source officiellePage 18 sur 5882