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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2206921_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2503754_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article L. 233-2 de ce code : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d’un citoyen de l’Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l’article L.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01509_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 233-2 dudit code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200395_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 233-2 de ce code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2312502_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Mme A, ressortissante de nationalité cubaine, née le 15 janvier 2004, entrée en France le 24 août 2019, a sollicité, le 29 janvier 2023, un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 233-2 du code

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202485_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX02377_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

d'asile, il ne peut prétendre à un droit au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 233-2 du même code. 5.

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424bc3

Cassation

2 septembre 2004

2 septembre 2004

conducteur de se soumettre aux vérifications prescrites concernant son véhicule, l'a condamné à 225 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2508605_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

En cinquième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2505371_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la légalité externe : La demande de Mme A... épouse C... a été examinée sur le fondement de l’article L. 233-2 du code de l’entrée et

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2403059_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2312502_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l’article L. 233-2 du même code : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2307842_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une inexacte application de l'article 1, 5° et de l'article L. 233-2 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2603758_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour l’obtention d’une carte de séjour.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2209221_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

Source officielle
CC

cr

ère public du jugement ayant annulé la procédure suiviec/Abderrahmane X

6137264fcd58014677424909

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

public du jugement ayant annulé la procédure suivie contre Abderrahmane X... des chefs d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, refus de se soumettre aux vérifications prescrites par l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203779_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article R. 233-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable au litige : " Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent également être prononcées à l'encontre des personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518324_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301340_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

; - la décision a été prise en méconnaissance de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son époux est espagnol et dispose de ressources suffisantes

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205486_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

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