450 du Code de procédure civile

Le ministère public lui oppose les dispositions de l'article 30-3 du code civil.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1873, 1984 du Code civil, 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, 408 du Code pénal (ancien), 314-

novembre 2004 un certificat de nationalité française établi par le greffier en chef du tribunal d'instance de Mulhouse sur le fondement de l'article 23-1 du code civil pour être né en France d'un père

30-3 et 23-6 du code civil.

Par un courrier du 28 janvier 2026, pris en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le tribunal a invité le préfet du Val-de-Marne a produit, d’une part, tout élément de

450 du code de procédure civile.

26-3 du code civil ; que l'article 21-13 du même code dispose en substance que peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1520, 1°, du code de procédure civile : 8.

700 du Code de procédure civile

311-1 du code civil, ensemble l'article 334 du même code ; 2°/ que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ; que les règles qui restreignent le droit d'une personne à voir établie

il résulte de l’application de l’article 23-6 du code civil, sans qu’aucune régularisation postérieure ne puisse intervenir.

700 du code de procédure civile.

[Article 23 du Code de procédure civile de Polynésie française] Dire et juger nuls, de nul effet et non avenus les argumentaires reconventionnels adverses dépourvus de tout fondement juridique.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

l'article 700 du code de procédure civile, Vu le jugement du 23 janvier 2024, Vu la déclaration d'appel du 5 mars 2024, MOTIFS : Sur la demande de radiation : L'article 524 du code de

1134 devenu 1103 du code civil.