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6 505 résultats pour « article 2288 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69ef5b68cdc6046d47b635bf

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Pour la demanderesse, la BANQUE CIC OUEST : LA SA BANQUE CIC OUEST demande au tribunal de céans de bien vouloir : Vu les articles 1103, 1902 et 2288 et suivants du

Source officielle

Page 18 sur 326

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TJ

1ère Chambre

6a109ce4cdc6046d479aa38c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la demande en paiement L'article 2288 du code civil, dans sa version applicable au présent litige, prévoit que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8d8b3cdc6046d47c1a80b

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

à ceux qui les ont faits. » L'article 2288 alinéa 1 er du même code dispose que : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en

Source officielle
TCOM

MARDI

69fc562bcdc6046d47e77e47

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Par assignation en date du 24 décembre 2024 et conclusions déposées à la barre, la SOCIETE GENERALE SA demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 2298 et 1343-2 du code civil, Vu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd4f69cdc6046d47c29d10

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

dues à la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes mais en vain ; En conséquence, le tribunal jugera recevable la demande de la Caisse de Crédit Mutuel Bas Chablais et y fera droit ; Conformément aux articles

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

695eb3d5cdc6046d478ad69a

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[U] devant le tribunal judiciaire de Paris auquel, aux visas des articles 1104 et suivants, et 2288 et suivants du code civil, il est demandé de : " Déclarer la société BRED BANQUE POPULAIRE recevable

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

68e7a4c7033cf481c39a23ad

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[I] devant le tribunal judiciaire de Paris auquel, aux visas des articles 1104 et suivants, et 2288 et suivants du code civil, il est demandé de : " Déclarer la société BRED BANQUE POPULAIRE recevable

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e9d160cdc6046d473aa504

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

659 du code de procédure civile, la BANQUE fait assigner Mme [L] devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1343-2, 1905 et suivants, 2288 et suivants du code civil, * Condamner Mme [L],

Source officielle
TJ

JCP CTX

69ea6d77cdc6046d474c1117

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la caution solidaire L’article 2288 du code civil dispose que le cautionnement est le contrat selon lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a32003cdc6046d470e31ed

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

1102 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du code civil, S'entendre la SAS H.N.M.S., Madame [W] [K] et Monsieur [F] [J] condamner solidairement à payer à la CAISSE

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69ce5417cdc6046d47da1093

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

dans le dernier état de ses prétentions, KB demande au tribunal : Vu l'article 12 du CPC Vu les articles 2288 et 2298 du Code civil, Vu l'article 2321 du Code civil, DIRE et JUGER que l'engagement de

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

659eeca26976f1c644e76a6f

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

. *** Dans ses dernières conclusions notifiées le 1er septembre 2022, la caisse régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST sollicite du tribunal, sur le fondement des articles 2288 et suivants du

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6346591ac024d1adffef74b2

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Elle en déduit qu'en application de l'article 2288 du code civil, elle ne saurait être tenue pour un autre débiteur que celui pour lequel elle s'est engagée.

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CA

2ème Chambre

6618cf047935f50008be41cf

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

du code civil, Vu l'article 2288 et suivants du code civil, confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, débouter M.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7dcfbcdc6046d474a7a52

Commerce

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Vu l'article 696 du code de procédure civile, Condamner madame [N] [L] aux entiers dépens, en ce compris les frais de réquisition et d'inscription de la mesure conservatoire Vu l'article 700 du code

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CA

Chambre commerciale

68f8669dcb86fa851c25cc43

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par conclusions du 14 août 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 2288 et suivants du code civil, de : déclarer leur appel recevable et bien fondé ; avant dire droit à titre principal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69de9b61cdc6046d473d9d7d

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Dans ses conclusions en réplique déposées au greffe le 15 janvier 2025, le CIC demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du Code civil ; Vu les dispositions des articles

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

677ecfeeb01eea4cf01a43f0

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur la créance du Crédit Industriel et Commercial Aux termes de l’article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

66103bbdc9ea95b316fdea9e

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Selon l’article 2288 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers

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TCOM

JEUDI

69a90e9ccdc6046d478e0594

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par conclusions développées à la barre, la société CREDIT LYONNAIS SA demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article

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