et de l'habitation est un cautionnement ; qu'aux termes de l'article 2288 du code civil, la caution s'oblige envers le créancier à satisfaire à l'obligation du débiteur cautionné s'il n'y satisfait pas

est un cautionnement ;qu'aux termes de l'article 2288 du code civil, la caution s'oblige envers le créancier à satisfaire à l'obligation du débiteur cautionné s'il n'y satisfait pas lui-même ; que le

Livre des procédures fiscales, 40 et 41 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par l'administration des Impôts, pris de la violation des articles L. 227, L. 228, L.

Elle soutient, sur le fondement des articles 1103 et 2288 du code civil que M. [V] [L] n’a pas procédé au remboursement des mensualités du prêt, et que M.

[J] devant ce tribunal, au visa des articles 1103, 2288, 2305 et suivants du code civil dans leur version antérieure à l’ordonnance du 15 septembre 2021, aux fins de les voir condamner, avec exécution

1842, 1843 et 2289 devenu 2293 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1842, 1843 et 2289, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021

2282 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les consorts X... étaient bénéficiaires, suivant leur acte d'acquisition du 5 décembre 1996, d'une servitude de passage avec boeufs et charrette

pour une superficie de 143 m², A 2285 pour 105 m² et B 2282 pour environ 139 m², soit une superficie totale de 1 579 m², au prix de 528 965 euros hors taxes et hors droits.

X..., pour écarter le jeu de l'article 2266 du code civil, n'apporte aucun élément de preuve au soutien de son affirmation selon laquelle la possession par son auteur de la portion de parcelle litigieuse

assassinat, a refusé d'annuler une pièce de la procédure et l'a renvoyé devant la cour d'assises des YVELINES ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

2276 du code civil, et que M.

La procédure : Par assignation en date du 4 février 2026, la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes demande au tribunal de : Vu l'article 2288 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER

16 du code de procédure civile ; 2°/ que l'application de l'article 2276 du code civil suppose que le propriétaire véritable revendique le meuble dont il a perdu possession entre les mains d'un tiers

, opposée par le défendeur à l'action intentée contre lui par le demandeur, lorsque cette fin de non-recevoir était articulée sur des faits non contestés par le demandeur, violant l'article 125 du nouveau

Par dernières conclusions signifiées le 28 février 2023, la société Cap Medoc Construction demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 2256 du code civil, Vu les dispositions de l'article

à 2289 ; 2°) de mettre à la charge de M.

1264 du nouveau Code de procédure civile et 2282 et suivants, ensemble l'article 2229 du Code civil ; 2 / qu'ils faisaient valoir être propriétaires de la parcelle F86 sur laquelle ils justifiaient

R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation est un cautionnement ; qu'aux termes de l'article 2288 du code civil, la caution s'oblige envers le créancier à satisfaire à l'obligation du