L. 227-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 227-9, alinéa 2, du code de commerce : 11.

tant que personne soupçonnée d’avoir commis une infraction prévue par l’article 228   §   2 du code pénal (CP).

C A, représenté par Me Djemaoun, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des arrêtés du 2 janvier

L. 225-23, L. 225-27, L. 225-27-1 et L. 225-28 du code de commerce et l'article R. 221-27, 3°, du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 6.

ans et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 222-1, L. 224-2, R. 228-1, R.

L.222-27, R. 224-6, L. 224-2, L. 228-5, 1 , L. 228-5, L. 228- 14, L.228-15, L. 228-19, L. 228-20, L. 228-21, L. 228-25 et R. 224-1 à R.224-9 du Code rural, du décret du 4 juillet 1853, de l'ordonnance

Under Article   228 § 2 of the CCP no security measures may be imposed when there are grounds of exculpation or when the criminal offence ceases to exist.

B.., né le 21 août 2008, sur le fondement des dispositions des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance aux

186 du Code de procédure pénale, est recevable" ; Que le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-4, 223-6, 224-1 à 224

L. 222-6, L. 222-9, R. 222-21, R. 228-1 alinéa 1 du Code rural, 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1964, du décret du 6 octobre 1966, 4 du Code pénal, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs

1 et 622-2 du RGAMF, et qu'elle n'avait pas déclaré ces cessions à l'AMF, en méconnaissance des articles L. 621-18-2 et R. 621-43-1 du code monétaire et financier ainsi que de l'article 223-22 du RGAMF

Selon l'article 7 des statuts de cette société, [J] [A] s'est vu attribuer 2 225 actions de catégorie B d'une valeur nominale de 100 euros, représentant un apport de 225 000 euros, et M.

L'ACTION PUBLIQUE : A constaté que les prescriptions de l'article L.228 du livre des procédures fiscales n'ont pas été respectées, A dit en conséquence irrecevable la plainte de l'administration fiscale

Le 27 juin 2003, le tribunal correctionnel de Nanterre a rendu la décision dont le dispositif suit : " CONSTATE que les prescriptions de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales n'ont pas été

L. 225-2 et suivants du Code rural ; Attendu que c'est à bon droit que, par application de l'article 386 du Code de procédure pénale, l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception d'illégalité

, 10 mois de retrait du permis de chasser et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 228-15, R. 225-1,

Il expose sur ce point que : - les articles L 228 et R 228-2 du livre des procédures fiscales prévoient que le contribuable doit être informé de la saisine de la commission des infractions fiscales avec

Sur le pourvoi en ce qu'il concerne la société Laskaridis shipping co : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 218-10, L. 218-11, L. 218-13, L. 218-18, L. 218-22, L. 218