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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NC02566_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Les mesures sont levées dès que les conditions prévues à l'article L. 228-1 ne sont plus satisfaites. () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2401358_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure : " Le ministre de l'intérieur peut () faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228-1 de : / 1° Ne pas se déplacer à l'extérieur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2405025_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Par un arrêté du 19 juillet 2024, pris sur le fondement des articles L. 228-1, L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur a pris à l'encontre de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20583_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
A C a demandé au tribunal administratif de B d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel le ministre de l'intérieur a, sur le fondement des articles L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460056.20220110
10 janvier 2022
10 janvier 2022
Aux termes de l'article L. 228-6 de ce code : " Les décisions du ministre de l'intérieur prises en application des articles L. 228-2 à L. 228-5 sont écrites et motivées.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03707_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 228-6 du code de la sécurité intérieure : " Les décisions du ministre de l'intérieur prises en application des articles L. 228-2 à L. 228-5
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2421341_20240816
16 août 2024
16 août 2024
de la décision du ministre. () L'obligation est levée dès que les conditions prévues à l'article L. 228-1 ne sont plus satisfaites ".
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:456989.20211026
26 octobre 2021
26 octobre 2021
Les mesures sont levées dès que les conditions prévues à l'article L. 228-1 ne sont plus satisfaites. / () La personne soumise aux obligations prévues aux 1° à 3° du présent article peut, dans un délai
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2406027_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Par un premier arrêté en date du 22 mars 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, en application de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, pris à l'encontre de M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2405825_20240814
14 août 2024
14 août 2024
L'article L. 228-6 du code de la sécurité intérieure dispose : " Les décisions du ministre de l'intérieur prises en application des articles L. 228-2 à L. 228-5 sont écrites et motivées () ". 7.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1963:1218DEC000142062
18 décembre 1963
18 décembre 1963
127 du Code d'instruction criminelle, en ce que la Chambre des Mises avait statué malgré l'absence d'instruction ou sur la base d'une procédure incomplète; - des articles 228 et 462 du même Code, en ce
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0420JUD001967506
20 avril 2010
20 avril 2010
Parmi les premières figurent l'internement en hôpital psychiatrique judiciaire (article 222) et la liberté surveillée.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:499160.20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Elles peuvent être renouvelées par décision motivée, pour une durée maximale de trois mois, lorsque les conditions prévues à l'article L. 228-1 continuent d'être réunies.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2300830_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Elles peuvent être renouvelées par décision motivée, pour une durée maximale de trois mois, lorsque les conditions prévues à l'article L. 228-1 continuent d'être réunies.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03764_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, uniquement en ce qu'elles portaient sur le délai de recours pour excès de pouvoir dont peut faire l'objet la mesure prévue à l'article L. 228-2 de la sécurité
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2420673_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut () faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228-1 de : / 1° Ne pas se déplacer à l'extérieur d'un périmètre
Source officielleJU3
DTA_2500148_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Elle soutient que la décision attaquée méconnaît l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure, d'une part, en l'absence de raisons suffisamment sérieuses de penser que son comportement constitue
Source officielle1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008093849
6 mars 2002
6 mars 2002
L. 228 du code électoral ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des termes mêmes de l'article L. 228 du code électoral que la condition relative au nombre de conseillers non résidents prévue par
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00097
9 janvier 2019
9 janvier 2019
1843-4 du code civil et, d'autre part, de prolongation de trois mois du délai de rachat des titres en application de l'article R. 228-23 du code de commerce ; que par deux ordonnances du 19 mars 2015,
Source officiellecr
61372633cd58014677423bb1
22 janvier 2003
22 janvier 2003
textes visés au moyen ; "alors, enfin, que l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales, est applicable à tout mandataire social, quelle que soit la dénomination que la loi lui a conférée ; qu'en
Source officiellePage 18 sur 20881