AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
62736adfa58162057dac6863
3 mai 2022
3 mai 2022
[T] [N] et Mme [Z] [A] demandaient au tribunal, sur le fondement des articles 2272 et suivants du code civil, de Avant dire droit : - ordonner une mesure de médiation, A titre principal - juger que
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Cour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd9403d
8 juin 2018
8 juin 2018
continue de plus de trente ans par Mme F..., veuve E..., aux droits de laquelle venaient leurs vendeurs, les consorts E..., de sorte que l'action des consorts Z... serait prescrite par application de l'article
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