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22 337 résultats pour « article 2272 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

62736adfa58162057dac6863

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

[T] [N] et Mme [Z] [A] demandaient au tribunal, sur le fondement des articles 2272 et suivants du code civil, de Avant dire droit : - ordonner une mesure de médiation, A titre principal - juger que

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd9403d

Appel

8 juin 2018

8 juin 2018

continue de plus de trente ans par Mme F..., veuve E..., aux droits de laquelle venaient leurs vendeurs, les consorts E..., de sorte que l'action des consorts Z... serait prescrite par application de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310155

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; que le délai de prescription pour acquérir la propriété immobilière est de 30 ans, ainsi qu'il est dit à l'article

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65a191f80ddb77892695c362

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

2261, 2262, 2271 et 2272 du Code civil, Juger que Monsieur [K] [G] ne rapporte la preuve d’une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire de

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04082_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

2489 du code civil créé par ordonnance du 23 mars 2006 a rendu ce code applicable à Mayotte, il n'y a pas rendu applicable l'ancien article 2272, en vigueur jusqu'au 19 juin 2008, selon lequel l'action

Source officielle
TJ

Référés

68e56ca20e2901d10fa486aa

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A ce titre, selon l’article 2272 du code civil, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69fd84ebcdc6046d4704d77a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La SCI CBC demande à la cour de : «  Vu les articles 682, 683, 684 et 692 du Code civil Vu l'article 2272 du Code civil , Vu l'article 2261 du Code civil, Vu l'article 705 du Code civil, Vu le rapport

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbdbd3db21cbdd911f5

Appel

6 février 2014

6 février 2014

L. 137-2 du code de la consommation est une extension légale en 2008 de la prescription de l'ancien article 2272 al. 4 du code civil, concernant l'action des marchands pour les marchandises fournies,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd88bd3db21cbdd9397a

Appel

27 janvier 2017

27 janvier 2017

En application de l'article 30-5 du décret du 04 janvier 1955 ne sont sanctionnées par l'irrecevabilité que les demandes en justice soumises à publication en vertu de l'article 28-4 c) du décret.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101078_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 : " Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique par les soins de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004111_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Aux termes de l'article 2272 du même code : " Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. / Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un

Source officielle
CA

1re chambre civile

696789cccdc6046d4742e1b7

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Les époux [K] concluent à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

660e43000740db0008fa918b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Les époux [Y] ont eux conclu au rejet de toutes les demandes des consorts [L] et à leur condamnation à la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens

Source officielle
TJ

CIVIL <10000

68701c6eb8daa57c7f67612f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOTIVATION Sur la precsription acquisitive Aux termes de l’article 2272 du Code civil, “le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310068

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

[E] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300676

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme T... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme T... ; Ainsi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc64bd3db21cbdd8ff54

Appel

23 novembre 2012

23 novembre 2012

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère Assesseur

Source officielle
CA

3e chambre civile

6438f2d9a942a604f5e93633

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

1ere Chambre

6710aa4ebe64d7e510244f78

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'article 2272 du code civil dispose que le délai de prescription pour acquérir la propriété immobilière est de 30 ans.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9dd0ecdc6046d47d94b0c

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[V] [N], appelant, invite la cour à : Vu les articles 544 et suivants, 1240 et 1241, 2261 et suivants et 2272 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

Source officielle