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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372428cd5801467741308d
12 mai 2004
12 mai 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de
Source officielleciv2
60794ca89ba5988459c465f1
18 décembre 1995
18 décembre 1995
. ; Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil de la mairie des Abymes que Mme X... est décédée le 14 décembre 1993 ; Attendu qu'il résulte des articles 227 et 260 du Code civil que le mariage
Source officiellecr
6079a8df9ba5988459c4f246
17 mai 2000
17 mai 2000
332 du Code pénal et aujourd'hui par l'article 222-24 dudit Code ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 371
Source officiellecr
6137267dcd58014677425f74
19 janvier 2005
19 janvier 2005
472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 227-24 du Code pénal
Source officiellecr
61372698cd58014677426da7
4 janvier 2006
4 janvier 2006
sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-5 du Code pénal, 459, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de
Source officielle3ème chambre
DTA_2302445_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : () / - atteintes au mineurs et à la famille prévues aux articles 227-1 à 227-28-3
Source officiellecr
être retenuc/Patrick A
6137269dcd580146774270de
25 mai 2005
25 mai 2005
et complicité et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv1
61372493cd58014677416a3d
4 octobre 2005
4 octobre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de
Source officielleciv1
6137244dcd58014677414623
30 novembre 2004
30 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage
Source officielleciv1
61372434cd58014677413837
30 juin 2004
30 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de
Source officielleciv1
61372441cd58014677413f77
28 octobre 2003
28 octobre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les conclusions de non-lieu à statuer : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu
Source officielleciv1
61372475cd58014677415acf
8 février 2005
8 février 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les conclusions de non-lieu à statuer : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100082
20 janvier 2010
20 janvier 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d36b
15 décembre 2009
15 décembre 2009
227-5 du Code pénal et réprimée par les articles 227-5, 227-29 du Code pénal ;- pour s'être à ELNE (66), sur le territoire national, depuis septembre 2007 au 02 avril 2008, en tout cas depuis temps non
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007838654
4 mars 1994
4 mars 1994
sociale et de l'emploi, dont les décisions, prises en leur nom par des sections spécialisées, revêtent un caractère juridictionnel et sont susceptibles d'appel devant la commission spéciale prévue par l'article
Source officiellecr
613725f1cd58014677421b78
13 septembre 2000
13 septembre 2000
de famille, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372626cd58014677423518
6 novembre 2002
6 novembre 2002
abandon de famille, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleJAF
697393ddcdc6046d476f10a3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de l'organisme débiteur des prestations familiales assurant l'intermédiation est puni des mêmes peines ; RAPPELLE que l'article 227-4 du code pénal prévoit qu'est puni de six mois d'emprisonnement et
Source officielleJAF Cabinet 1
6712c6a40883c6606fa82935
3 octobre 2024
3 octobre 2024
’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros si l’enfant est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française (articles
Source officielleJAF Cabinet 1
6712c6a30883c6606fa8292f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros si l’enfant est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française (articles
Source officiellePage 18 sur 21070