450 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, condamne les consorts X..., Z..., A..., B... et C... à payer à M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile.

* sur la prescription trentenaire Aux termes de l'article 2229 devenu l'article 2261 du code civil pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique,

Elle considère au visa de l’article 2261 du code civil que les requérantes ne justifient pas d’une possession continue de 30 ans des box qu’elles revendiquent.

450 du code de procédure civile

En l'état des conclusions qu'elle a déposées le 31 août 2017 par le RPVA, elle demande à la cour de : Vu les articles 9 du code de procédure civile et 545 du code civil, 'constater que les époux [G

700 du code de procédure civile.

Le tribunal judiciaire de Mulhouse a d'abord rappelé, au visa des articles 2261, 2262 et 2272 du code civil, que celui qui revendique l'acquisition d'une propriété immobilière par prescription trentenaire

Aux termes de l'article 2261 du code civil pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

700 du code de procédure civile.

Au fond, Déclarer que, concernant les époux [R] [H], les conditions de l'article 2261 du code civil sont parfaitement réunies.

2261 du code civil.

815-14 du code civil, Y...

[K] [Y]-[D] demande au tribunal de : “Vu les articles 2261 et 2272 du Code civil, l’article 55 du décret du 17 mars 1967, - dire et juger Monsieur [K] [Y]-[D] recevable et bien fondé en ses demandes

N..., -les pièces produites par ces derniers n'établissent pas une possession acquisitive remplissant les conditions de l'article 2261 du code civil et ils ne justifient pas d'un titre translatif de