il l'a fait, le tribunal a violé l'accord du 7 janvier 1997 et les articles L. 2221-2, L. 2222-4, L. 2231-1, L. 2251-1 et L. 4611-7 du code du travail ; 2°/ qu'un accord collectif demeure en vigueur

2234 du code civil.

38 du décret du 19 décembre 1991, 2231 du code civil, L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 385 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

(SNPNAC) une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« A titre liminaire, la cour constate que la société Corsair ne soutient plus, comme en première instance

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2261-14, ensemble les articles L. 2231-1 et L. 2231-16 du code du travail ; Attendu

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code civil : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 11 octobre

Jusqu'à cette date, la validité d'un accord d'entreprise est subordonnée au respect des conditions posées par les articles L. 2232-12 à L. 2232-15 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la

2224, 2239 et 2241 du code civil ; 3°/ que si, en principe, en application de l'article 2239 du code civil, la suspension de la prescription ne joue, lorsque le juge accueille une demande de mesure

2239 du code civil jusqu'à cette dernière date et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, 2 et 2239 du code civil ; 2°/ que la loi

que les parties contre lesquelles il formulait ses demandes étaient déjà dans la cause, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble les articles 2239 et 2241 du code civil

L. 2221-1 et L. 2261-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

tribunal a modifié les termes du litige, en violation de l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française.

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que les dispositions de l'article 2239 du code

2235 du code civil, ensemble l'article 2224 dudit code. » Réponse de la Cour 6.

2234, 2241, 2242 et 2245 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1206, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, 2241 et 2245 du code civil et L. 622-24 du

450 du code de procédure civile

L. 2142-1, L. 2142-1-1, L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3, L. 2231-3, L. 2232-16 et L. 2232-17 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2142-1-1 du code du travail

31 du code de procédure civile ainsi que celles des articles L. 2312-78, L. 2231-1, L. 2262-11 et L. 2262-14 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.