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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2406520_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, le tribunal administratif de Montreuil comprend dans son ressort le département de la Seine-Saint-Denis. 3. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505626_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Strasbourg : Bas-Rhin ; (…) ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506842_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 221-3, R. 312-7 et R. 351-3 alinéa 1. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2209109_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que le département de Seine-Saint-Denis relève du ressort de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305457_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Toulon : Var ; () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2204373_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Versailles : () ; Yvelines ; () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526390_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation (…) », et aux termes de l’article R. 221-3 de ce code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2600228_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire ; (…) ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2600357_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Marseille : (…) Bouches-du-Rhône ; ». 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02345_20240906

Admin. Appel

6 septembre 2024

6 septembre 2024

R. 221-3 du même code: " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : ()Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ; () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2202965_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Poitiers : () Charente-Maritime () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2324908_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / () ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501682_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2500901_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, () ". 3.Il ressort des pièces du dossier que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526677_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Cergy-Pontoise : Val-d’Oise ; (…) ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2302207_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Marseille : Bouches-du-Rhône ; (…) ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303512_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montpellier : () Hérault () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2304049_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Pau : () Hautes-Pyrénées ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305641_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montpellier : () Hérault () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305746_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Caen : () Manche () ". 2.

Source officielle

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