TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 20 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
  
Par une requête enregistrée le 29 septembre 2025, M. B... A..., de nationalité russe, représenté par Me Berry, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 3 septembre 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de son éloignement. 
  
  
Vu les pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ».  
  
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ( …) » Il résulte de ces dispositions que le litige relatif à un refus de titre de séjour relève de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence du requérant. Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Strasbourg : Bas-Rhin ; (…) ». 
  
3. Il ressort des termes de la requête que M. A... est domicilié à la date de l’acte attaqué à Strasbourg dans le département du Bas-Rhin, à la date de l’acte attaqué. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 et de l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nice mais de celle du tribunal administratif de Strasbourg. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code. 
  
O R D O N N E : 
   
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Strasbourg et à M. B... A.... 
  
  
  Fait à Nice, le 20 janvier 2026. 
  
  
  
Le président de la 2ème chambre, 
  
signé  
  
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa