revirement de jurisprudence postérieur à la première réclamation, mais d'une application de principes dégagés par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne pour l'application de l'article

an et, pour les trois autres contraventions, à deux amendes de 1 000 francs et à une amende de 1 500 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

le pourvoi formé le 22 novembre 2005 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 137, 143-

condamné à 30 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

octobre 2000, qui, l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Maurice Z... du chef d'homicide involontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 221-6 du Code pénal, en ce qu'il confère au procureur de la République un pouvoir discrétionnaire en matière de poursuites

figurer sur la feuille de questions ; Attendu qu'après avoir été déclaré coupable de meurtre, Denis X... a été condamné à 30 ans de réclusion criminelle, peine maximale prévue pour ce crime par l'article

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Agate Invest soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit en jugeant que le 2 de l'article 221 du code

ans de réclusion criminelle et à l'interdiction, pendant 10 ans, des droits civiques, civils et de famille; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

femme le 27 juin 1968 et le mari le 11 avril 1980, laissant les quatre enfants issus de leur mariage ; qu'un jugement du tribunal d'instance d'Haguenau, rendu le 7 novembre 1980 en application de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1415 du Code civil ; Attendu

euros, en application de l'article 201 du code des douanes communautaire », ne pouvait être regardé comme une communication des droits au sens de l'article 221 du code des douanes communautaire, la cour

Aux termes du 5 de l’article 221 du même code : « a) Le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise (…) ».

dénommée du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

177 du Traité de la communauté européenne, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale

dénommée du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

les articles 221 6 1, 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal, et qui sollicite un nouveau permis doit répondre à nouveau aux conditions fixées à l'article D. 221-3. / Toutefois, pour les conducteurs titulaires

sursis, 150 euros d'amende, 6 mois de suspension du permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article