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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100810
1 juillet 2009
1 juillet 2009
le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c997bd3db21cbdd88ba7
5 septembre 2006
5 septembre 2006
BANQUE POPULAIRE TOULOUSE PYRÉNÉES assoie essentiellement son argumentation sur l'article 220 du code civil lequel prévoit que toutes les dettes destinées à l'entretien du ménage et à l'éducation des enfants
Source officiellecomm
Belgische Staatc/Molenbergnatie NV
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00175
10 février 2015
10 février 2015
L'article 220-2-b du code des douanes communautaires dispose que: " 2.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110039
10 février 2016
10 février 2016
nature et la consistance exacte des biens constituant ce patrimoine » (arrêt, p. 5) que la procédure avait justement pour objet de déterminer, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:463021.20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Elle soutient que ces énonciations méconnaissent les dispositions des a) et b) du 1. de l'article 220 du code général des impôts.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2103275_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater O ; les dispositions de l'article 220 P s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt ; () " Aux termes
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0131JUD005099411
31 janvier 2023
31 janvier 2023
») et de l’article 220 § 6 du code pénal, en rapport avec sa participation à une manifestation. 2.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0707JUD005503811
7 juillet 2020
7 juillet 2020
L’article 220 § 6 du CP (loi n o 5237 du 26 septembre 2004, entrée en vigueur le 1 er juin 2005), intitulé « Constitution d’une organisation en vue de commettre des infractions
Source officielleciv1
6137245ccd58014677414d87
28 septembre 2004
28 septembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 220 et 1998
Source officielleciv1
6137216dcd580146773f3ac0
26 février 1991
26 février 1991
, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
60794c7f9ba5988459c45a21
17 mars 1992
17 mars 1992
de sa famille, alors que la cour d'appel aurait dénaturé ses conclusions qui soutenaient que les dettes n'avaient pas de date certaine à son égard et privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleciv1
60794d1f9ba5988459c4811f
28 octobre 2003
28 octobre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 220, alinéa 1er, du
Source officielleJEX
68780043fd93c2d1757fe423
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par conclusions en réplique visées par le greffe le 22 mai 2025, [G] [N] forme les prétentions suivantes : « Vu les articles L.111-7 et L.121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-236027
27 août 2024
27 août 2024
27 août 2024 OBJET DE L’AFFAIRE Les requêtes concernent la condamnation des requérantes à trois ans et neuf mois d’emprisonnement pour appartenance à une organisation illégale, en application des articles
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-188756
26 novembre 2018
26 novembre 2018
Le 18 octobre 2012, le procureur de district de Poznań, statuant en application de l’article 220 § 3 du code de procédure pénale (CPP) (voir la partie « Le droit interne pertinent » ci-dessous
Source officielleCour d'Appel
Une ordonnance d'injonction de payer a été renduec/M. X
6253cb2bbd3db21cbdd8d029
25 novembre 2008
25 novembre 2008
La SA Finaref n'invoque plus explicitement dans ses dernières conclusions l'article 220 alinéa 3 du Code Civil.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-177847
21 septembre 2017
21 septembre 2017
The application concerns the conviction of the applicant for membership of the PKK, an illegal armed organisation, under Articles 220 § 6 and 314 of the Criminal Code and for disseminating
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00068
25 janvier 2023
25 janvier 2023
220, paragraphe 2, sous b), du code des douanes communautaires, la cour d'appel a violé cet article. » Réponse de la Cour Vu l'article 220, paragraphe 2, sous b), du règlement (CEE) n° 2913/92
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00783
16 décembre 2020
16 décembre 2020
une confiance légitime de l'opérateur, qui ne pouvait pas déceler les erreurs de l'administration, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article
Source officielleciv1
607940f19ba5988459c3fb6e
24 mars 1971
24 mars 1971
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DE VALIDATION DE SAISIE RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL APPARTENAIT AUX CREANCIERS, INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officiellePage 18 sur 20958