X... les 7 novembre 1997 et 22 mars 2000, subsidiairement en déchéance des droits sur ces marques, ainsi qu'en paiement de sommes au titre de ses droits sur une nouvelle version de l'une des chansons de

6 du décret du 26 janvier 1983 applicable en la cause, ensemble les articles L. 212-2, L. 212-4 du code du travail, ensemble l'article 22 bis § 7 de l'annexe I de la convention collective des transports

2021 par laquelle le ministre des solidarités et de la santé a refusé d'inscrire sur la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article

aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 7, 22 et 23 de la loi relative à l'aide juridique, d'une part, et de l'article L. 1 du code de justice administrative.

[F], la somme de 2329 euros au titre de la majoration de 10% de l'article 22 al.7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 qui sera productive de l'intérêt au taux légal à compter du prononcé du présent jugement

du 4 octobre 1958 et 2-1 de la loi du 7 juillet 1977. » Réponse de la Cour Vu les articles 9 et 50 du Traité de l'Union européenne, les articles 20 à 22 du Traité sur le fonctionnement de l'Union

L’article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, en ses alinéa 3 et 4 dispose que le dépôt de garantie : est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par

[W] (le bailleur) est propriétaire, a donné congé le 22 avril 2023 pour le 22 juillet de la même année. 2.

2014 relative à la modification de l'article 7 des statuts de l'ASL qu'il avait présentée devant les premiers juges, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 349 du code

Il satisfait donc aux exigences de l'article 9, paragraphe 1, sous b) et c), de la directive 2006/123. 7.

en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 du code de la santé publique et L. 133-4, L. 162-22-6 et R. 163-18 du code de la sécurité sociale

L. 212-2, L. 212-4 du code du travail, ensemble l'article 22 bis paragraphe 7 de l'annexe I de la convention collective des transports routiers ; Mais attendu qu'il ne peut être tenu compte d'un système

Par lettre recommandée du 22 juillet 2016, visant l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, les bailleurs ont mis en demeure M.

15 ans, a, notamment, déclaré prescrits les faits commis sur sa personne ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

La prescription de l’action sur une surévaluation du loyer de base est de trois ans, par application de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989.

L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient

de décès de l'intéressé, dans les conditions prévues au premier alinéa, la même procédure est ouverte à ses enfants mineurs qui, au jour du décès, remplissaient la condition de résidence prévue à l'article

2-D et 2-3 de l'accord du 7 février 2017, ensemble de l'article L. 4614-12 du code du travail ; 4°/ qu'en se déterminant aux termes de motifs dont ne ressort aucun « projet important » au niveau de l'établissement