, la Cour de cassation, au visa des articles 1386-1 et 1386-14, devenus 1245 et 1245-13 du code civil, transposant la directive CEE 85/374 et de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, a

208 de l'accord du 22 mars 1982 ; 2°/ que le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en jugeant que la prime de vacances et la gratification annuelle ne devaient pas être prises

Selon l'article L. 133-4-2, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, applicable au litige, par dérogation aux I et II de ce texte et sauf

Il a souscrit, le 30 août 2005, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, une déclaration de nationalité française, dont l'enregistrement a été ordonné par arrêt du 12 mars 2008 de la cour d'appel

200 francs pour tenir lieu de confiscation de l'objet de la fraude et 203 200 francs d'amende douanière, avec les intérêts légaux au jour de l'arrêt, le tout étant assorti de la contrainte par corps ;

] Madame [NJ] [UB] [Adresse 90] [Localité 205] Monsieur [CA] [IG] [Adresse 68] [Localité 174] Monsieur [YA] [DK] [Adresse 25] [Localité 204] Monsieur [UW] [GS] [Adresse 70] [Localité

/ que l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE relative au régime général d'accise du 16 décembre 2008 s'oppose au maintien d'une "taxe indirecte à finalité spécifique" comme celle de l'article

Mme [P] a cédé le 20 juillet 2018 à Mme [V] ses parts dans la Selarl au prix de 510 000 euros HT et a fait valoir ses droits à la retraite le 31 décembre 2018. Estimant que M.

Selon l'article 14-2, II, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dans les immeubles à destination partielle ou totale

contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

aux droits de laquelle vient la société AG2R prévoyance, après avoir sollicité, le 8 octobre 2018, le bénéfice de l'aide juridictionnelle, qui lui a été accordée le 26 décembre 2018. 2.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mai 2021 Rejet M.

cour d'appel a violé les articles 905 et 905-2 du code de procédure civile ainsi que l'article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles

, Maître Y... a reçu un avis de libre communication provisoire et que le 2 février 2018, une convocation à l'audience du 14 février 2018 a été adressée à l'ancien avocat de la personne mise en examen ;

Par les deux premières branches de son moyen, l'Autorité fait grief à l'arrêt de réformer les articles 1er, 3, 4 et 5 de sa décision n° 18-D-17 du 20 septembre 2018, dire qu'il n'est pas établi que la

Faits et procédure 2.

des impôts revêt un caractère discriminatoire, puisque son taux est très supérieur à celui de l'intérêt légal prévu aux articles 1153 du Code civil, L. 208 et L. 209 du Livre des procédures fiscales,

S..., cadastrées section C n° 202, 203, 204, 205, 207, 230, 238, 243, 1164, 1165 appartenant à M. B... N....