L 3253-17 du code du travail tel que modifié par loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016, le plafond de garantie de l'AGS s'entend en montants bruts et retenue à la source de l'article 204 A du code général

attaqué est donc fondé sur des motifs contradictoires, et ne répond pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

rapport prévu au B du présent II pour le calcul du crédit d'impôt prévu au A est déterminé, pour chaque membre du foyer fiscal et pour chacune de ces catégories de revenus, dans les conditions prévues à l'article

rapport prévu au B du présent II pour le calcul du crédit d'impôt prévu au A est déterminé, pour chaque membre du foyer fiscal et pour chacune de ces catégories de revenus, dans les conditions prévues à l'article

Si le ministre de l'intérieur fait valoir que l'acte de naissance et le jugement supplétifs produits méconnaissent les dispositions de l'article 204 du code civil guinéen en ce qu'ils ne mentionnent pas

des impositions litigieuses ; qu'il y a lieu, par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme veuve Z... devant le tribunal administratif de Lyon ; Considérant que l'article

mesure où les produits importés ont effectivement reçu la destination particulière correspondant à la position tarifaire sous laquelle ils ont été déclarés, de juger qu' en vertu des dispositions de l'article

cas d’augmentation des charges de famille en cours d’année, il est fait état de ces charges au 31 décembre de l’année d’imposition ou à la date du décès s’il s’agit d’imposition établie en vertu de l’article

A la suite d'un signalement du procureur général près la Cour des comptes au parquet national financier du 20 février 2014, mettant en cause la société Areva, en raison d'une insuffisance de provisions

de transcription (naissance) ", ce document a été établi sur la base du précédent, porte une devise nationale non centrée et n'a pas toutes les mentions relatives aux parents et témoins prévues à l'article

200-0 A, et du prélèvement prévu à l'article 204 A ".

200-0 A, et du prélèvement prévu à l'article 204 A. / Lorsque le contribuable n'est pas imposable à raison de l'ensemble de ses revenus ou bénéfices, la déclaration est limitée à l'indication de ceux

200-0 A, et du prélèvement prévu à l'article 204 A. / Lorsque le contribuable n'est pas imposable à raison de l'ensemble de ses revenus ou bénéfices, la déclaration est limitée à l'indication de ceux

du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer

La demande de remboursement est déposée avec cette déclaration. / Pour les assujettis qui ont exercé l'option prévue au 2 de l'article 204 ter A, le remboursement du crédit de taxe déductible apparaissant

62 du code général des impôts, les mêmes revenus étant assujettis à la taxe complémentaires pour les années 1967 à 1969 en vertu des dispositions de l'article 204 bis du même code.

défunt jusqu'à la date de son décès et non encore taxés a été établi d'office, les ayants-droits du défunt n'ayant pas produit dans le délai légal la déclaration des revenus imposables prévue au 2 de l'article

L’article   204 du code civil fut donc ainsi libellé   : «   §   204 Suspension de la prescription par des procédures judiciaires (1) Le délai de prescription est suspendu par (...)