qu'ils ont été appréciés par la collectivité publique compétente et par la commission régionale des équipements sanitaires et sociaux et est conforme aux normes définies par décret ; qu'en vertu de l'article

R.111-26 du code de l'urbanisme ; - l'article R.111-27 du code de l'urbanisme et les dispositions de l'article 2.2 du règlement de la zone UBb1 ont été méconnus ; - la description incomplète du

X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 2.2 du

et de l'article 2.2. du protocole n° 4 à ladite convention auraient été méconnues ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE LA SEINE-MARITIME est fondé à demander l'annulation

L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - le projet en cause méconnaît l'article 2.2 du règlement de la zone A.

lors qu'il est placé en situation de précarité ; la décision attaquée n'est pas motivée, sa demande n'a pas fait l'objet d'un examen particulier, la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article

En vertu de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.

Il est annexé au présent règlement et précise, dans chaque zone urbaine et à urbaniser, les dispositions de l’article 2.2 " Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ". ».

L'article 2.2 dudit arrêté a en revanche rejeté la demande d'autorisation environnementale de la société pétitionnaire en tant qu'elle portait sur les aérogénérateurs V7 et V8. 2.

R. 431-8 et R. 431-9 du code de l’urbanisme ; – le permis accordé méconnaît l’article 2.2. du chapitre 3 du titre 1 du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) Bièvre-Isère de Bièvre Isère Communauté

Les conditions générales mentionnent en effet en page 22 sous l'article 2.2 : Perte de valeur vénale du fonds, que l'évènement concerné concerne la dépréciation du fonds imputable à un dommage matériel

Zuneve ; - les actes d'engagement des lot n° 2 et n° 5 méconnaissent l'article 4.1 du cahier des clauses techniques particulières ; - l'acte d'engagement du lot n° 6 méconnait les articles 2.1 et

2.4 de la zone UFc1 du Plan local d'urbanisme métropolitain relatif aux espaces verts ; -ledit arrêté est entaché d'une méconnaissance des dispositions de l'article 2.1.1 de la zone UFc1 du Plan local

justice des communautés européennes ayant déjà statué sur ce point dans l'arrêt sus-visé du 26 mars 1996 concernant la directive 92/49/CEE du 18 juin 1992 et dans la mesure où les dispositions de l'article

L. 621-9 et L. 632-1 du code du patrimoine et les articles 2.2 du chapitre 1, 3D.1, et 3D.2.2 du chapitre 4 du règlement du PSMV ; le projet, qui transforme l'aspect extérieur des petites écuries avec

que la première réunion qui suit la désignation de ses membres, élit pour un an, un président, un vice-président, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint" ; que l'article

Toutefois, l’article 2.2 du règlement intérieur prévoit comme unique sanction le blocage des cartes de prêt et d’accès à la médiathèque à compter du 45ème jour de retard et renvoie au conseil municipal

Ils soutiennent que : - les travaux en cause relèvent d'une demande de permis de construire ; - la décision méconnaît les articles UC 1.1 du PLU et UC 1.9 et UC 2.5 du PLU ; - la décision contrevient