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922 466 résultats pour « article 2-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372428cd5801467741308e

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

L. 621-107, 4 , du Code de commerce et l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que pour dire que les seuls paiements opérés en exécution des articles 9-2, 9-3 et 9-4 du protocole transactionnel

Source officielle

Page 18 sur 46124

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100554

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

373-2-9 du civil, « en application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux ; qu'eu égard à la

Source officielle
CC

civ3

607941129ba5988459c40222

Cassation

25 octobre 1972

25 octobre 1972

L'EXISTENCE D'UN ARRETE DE PERIL ET RELEVANT QU'EN CONSEQUENCE LES BAILLEURS POUVAIENT REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL SANS ETRE TENUS AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427755

Cassation

30 mai 2006

30 mai 2006

de sa source, laquelle doit nécessairement être exempte de toute atteinte aux prérogatives des titulaires de droit sur l'oeuvre concernée, l'article 9-2 de la Convention de Berne, qui se trouve repris

Source officielle
TJ

Contrôle HSC/IC

67ec483ddd062d9f810e69fa

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

base de deux expertises psychiatriques concordantes émanant de deux psychiatres n’appartenant pas à l’établissement de santé d’accueil et de l’avis du collège mentionné à l’article [2] 3211-9 du Code de

Source officielle
CC

soc

6079b1cd9ba5988459c53b91

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

93, 3, du traité de Rome, devenu l'article 88 du Traité CE, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les aides Aubry, qui s'apparentent à des aides d'Etat

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449001.20221125

Admin. suprême

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Par suite, le moyen tiré de ce que la délibération du comité de sélection du 9 avril 2020 serait entachée de vices de procédure au regard des dispositions de l'article 9-2 du décret du 6 juin 1984 citées

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fda81de84f2280d59f31b20

Appel

26 juin 2019

26 juin 2019

[B] a interjeté appel de cette ordonnance en ce qu'elle l'a débouté de ses demandes fondées sur les articles 9 et 9-1 du code civil et 6§2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:432576.20211123

Admin. suprême

23 novembre 2021

23 novembre 2021

L'article 9-3 du même décret dispose que, par dérogation à la procédure de recrutement des enseignants-chercheurs prévue par son article 9-2 : " () le conseil académique ou l'organe compétent pour exercer

Source officielle
CC

pl

60793b359ba5988459c3c401

Cassation

17 mai 2002

17 mai 2002

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-9, alinéa 5, du Code de commerce ; Attendu qu'en cas de soumission

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f42

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

139, alinéa 2, du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 138, alinéa 2, 9 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2025016_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

F, maître de conférences en droit privé hors classe a présenté une demande de mutation sur le fondement de l'article 9-2 du décret du 6 juin 1984, à la suite de l'ouverture du poste n°4213 sur l'emploi

Source officielle
CA

Rétentions

6364bbb2e405357f749eaada

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L'avocat de l'appelant soutient l'exception de nullité quant à l'impossibilité de vérifier le temps du contrôle d'identité au visa de l'article 78-2 al.9 du CPC au motif que deux étrangers auraient été

Source officielle
CA

ETRANGERS

66beeb7bc631919b5dc6a672

Appel

15 août 2024

15 août 2024

[J] était fondée sur l'article 78-2 alinea 9 du même code, le visa dans le procès-verbal de l'article 78-2 alinéa 1 et 2 du code de procédure pénale résultant à l'évidence d'une erreur matérielle de la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:1203JUD002050320

Admin. suprême

3 décembre 2024

3 décembre 2024

A custodial parent had the right to determine a child’s place of residence under Article 2 § 9 of the Brussels II bis Regulation, irrespective of whether it was in the children’s interests to maintain

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67fd503fe85d0474bddb37c4

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Les dispositions de l’article 78-2 alinéa 9 du CPP sont remplies. [U] [C] est venu avec son passeport. Il venait récupérer son épouse.

Source officielle
CC

cr

é a déclaré légal l'arrêté d'expulsion prononcéc/Abderrahmane X

6137252ccd5801467741b931

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

25, 4° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans la rédaction de la loi 86-1025 du 9 septembre 1986, ont le caractère de mesure de police d'application immédiate de sorte que le prévenu, résidant depuis

Source officielle
CC

soc

61372304cd58014677404680

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

Y... avait été faite conformément à l'article 9-2 de la convention collective précitée ; qu'en déclarant, dès lors, pour condamner M.

Source officielle
CC

civ3

61372667cd580146774254b8

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

80, 12 du nouveau Code de procédure civile, L. 331-2-9 du Code de l'organisation judiciaire et 646 du Code civil; 2°) que la cour d'appel ne pouvait dire que l'exception d'incompétence était tardive

Source officielle
CC

soc

6137240dcd580146774119bb

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

conseil de prud'hommes a violé l'article susvisé ; 2 / que l'employeur peut demander en matière d'heures liées à des circonstances exceptionnelles de justifier l'utilisation des heures litigieuses

Source officielle