AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372428cd5801467741308e
11 février 2004
11 février 2004
L. 621-107, 4 , du Code de commerce et l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que pour dire que les seuls paiements opérés en exécution des articles 9-2, 9-3 et 9-4 du protocole transactionnel
Source officiellePage 18 sur 46124
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100554
4 mai 2017
4 mai 2017
373-2-9 du civil, « en application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux ; qu'eu égard à la
Source officielle