le syndic engage sa responsabilité vis à vis des copropriétaires en cas d'erreur dans les charges appelées ; - le syndic est responsable des fautes commises conformément aux règles du mandat et de l'article

Les époux [M] demandent qu'il plaise à la cour de : -vu les articles 1116 et 1134 et suivants du code civil, -vu les articles 1792 et suivants du Code civil, -vu les articles 1992 et suivants du Code

L'appelante en déduit que la société Hotelio doit répondre de ses fautes de gestion sur le fondement de l'article 1992 du code civil.

Aux termes de l'article 1991 du code civil, le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages et intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.

. * * * Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 11 janvier 2024, Monsieur [D] [W] et la SCI METEORE demandent au Tribunal, sur le fondement des articles 1991 et suivants

1147 du Code civil, ensemble l article 1992 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que, procédant à la recherche qui lui était demandée, l'arrêt constate que ni la convention du 22 avril

L'article 1992 précise que le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion mais que la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement

Le syndicat des copropriétaires se fonde sur les dispositions des articles 1984 et suivants du code civil, régissant le mandat, particulièrement l'article 1992 qui prévoit que la responsabilité du mandataire

Comme tout mandataire, le syndic est responsable à l'égard de son mandant, le syndicat des copropriétaires, de ses fautes commises dans l'exercice de ses fonctions, conformément à l'article 1992 du code

ni démontré, que celle-ci n'aurait pas respecté à leur égard son obligation d'information et de conseil; que la responsabilité de cette société ou sa prétendue "mauvaise foi", sur le fondement des articles

, si le mandataire n'avait pas commis une faute en ne communiquant à sa mandante qu'avec retard l'état des lieux de sortie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

financière et comptable, du sinistre relevait de son ancien syndic de l'époque ; que, si le jugement était confirmé, la Sarl Citya Flaubert le garantirait pour inexécution de son mandat en application de l'article

restitution des sommes versées dans le cadre de l'exécution provisoire et, à tout le moins, pour le cas où sa responsabilité serait retenue, il est demandé à la cour de dire, sur le fondement des articles

Par conclusions déposées le 16 décembre 2025, la société GFI demande à la cour, au visa des articles 1992 du code civil, 9 et 455 du code de procédure civile, de la jurisprudence sur la perte de chance

la société Orim de sa demande en paiement d'une somme de 35 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2019, débouté les époux [O] de leur demande indemnitaire sur le fondement de l'article

A titre subsidiaire, monsieur [L] [I] se fonde sur les articles 1992 et suivants sur le mandat.

elle-même que le mandat n'avait été résilié qu'à compter du 1er septembre 2009 de sorte qu'aucune reddition de compte n'avait pu intervenir entre les parties avant cette date, la Cour d'appel a violé les articles

Il ressort des dispositions de l'article 1991 du code civil que le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son