AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 7 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007613611
19 décembre 1975
19 décembre 1975
EFFECTUEE SUR LES DIVIDENDES ENCAISSES EN 1966, 1967, 1968 ET 1969 PAR SON ETABLISSEMENT SITUE EN FRANCE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 12 JUILLET 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET
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comm
6079d6709ba5988459c5b25a
3 mars 1970
3 mars 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONTRAT DU 3 FEVRIER 1964 ANNULANT ET REMPLACANT
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