Aux termes de l'article 195 A de l'annexe II à ce code : " Les personnes qui exercent l'option sont soumises à l'ensemble des obligations qui incombent aux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.

général près le tribunal de comté de Z. inculpa T.M. du chef de contrainte d’autrui à la prostitution, qui était une forme aggravée de l’infraction d’organisation de la prostitution telle que visée à l’article

    Le 5 février 2001, le parquet de Grozny avisa le deuxième requérant que, en application de l’article 195 § 3 du code de procédure pénale, l’instruction relative à l’enlèvement de Noura Loulouïeva

    L’article 195 du code pénal énonce ceci   : «   Quiconque, de manière illicite, ouvre la correspondance d’un tiers ou intercepte les conversations ou les communications téléphoniques

The detention order stated that he was being detained on the basis of section   63(1)(1) “in connection with an offence under Article 195 of the Criminal Code”, which refers to theft. 8.

B, parlementaire, en date du 7 janvier 1954 ainsi que la réponse ministérielle n°6108 du 28 octobre 1955 faite à M.

Pour le surplus, l’article   195 du code judiciaire ne concernait pas le juge ordinaire appelé à remplir les fonctions de juge d’instruction pendant un remplacement ou une période déterminée.

In contrast, the defence may only engage the services of a specialist (Article 53 § 3 and Article 58).

  » Article 195 «   1. Celui qui ordonne une expertise détermine aussi les questions sur lesquelles elle portera en tenant compte aussi des propositions des parties (...).

lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 euros et le montant du loyer ; les articles R. 351-5 à R. 351-19 du CCH précisent les modalités de calcul ; les ressources prises en compte pour le calcul

Aux termes de l'article 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée

The proceedings were held in the presence of the parties in private ( in camera di consiglio ) in accordance with Article 195 § 7 of Legislative Decree no.

Aux termes de l'article 195 A du livre des procédures fiscales, en cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée

  » Article 190 «   1.

bénéfice de distraction ; 3° par la SA BANQUE DE TAHITI, dans ses dernières conclusions visées le 23 novembre 2022, de : Déclarer irrecevable son appel en cause conformément aux dispositions de l'article

    L’expertise et l’audition des experts au stade de l’enquête L’article 195 § 3 du CPP prévoit que l’enquêteur doit informer l’accusé de la décision de procéder à une expertise.

    Article 195 of the Criminal Code (“CC”) and the relevant provisions of Law no. 23/1969 on the execution of sentences are described at paragraphs 23 and 25 of the Năstase-Silivestru judgment

l'Homme et 4o) les arrêtés des 1er et 10 juillet 2009, 20 avril, 19 octobre et 23 novembre 2010 et 1er mars 2011 qui ne sont pas conformes aux dispositions des articles 183, 184, 192 et 196 du décret

l'Homme et 4°) les arrêtés des 1er et 10 juillet 2009, 20 avril, 19 octobre et 23 novembre 2010 et 1er mars 2011 qui ne sont pas conformes aux dispositions des articles 183, 184, 192 et 196 du décret